Cour d'appel, 13 février 2024. 20/01352

COUR D'APPEL DE [Localité 10] indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION N°24/1 R.G : N° RG 20/01352 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HW7U MA/ED [L] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 13 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] ([Localité 5]) [Adresse 1] (entrée B) [Localité 6] Représenté par Me Valéry DURY, avocat au barreau d'AVIGNON CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES MINISTERE PUBLIC Palais de Justice - Cour d'Appel [Adresse 9] [Localité 3] FAITS ET PROCEDURE : Vu la requête en indemnisation de la détention provisoire présentée par Monsieur [B] [L], reçue au secrétariat de la première présidence en date du 10 juin 2020 ; Vu la notification de cette requête à l'agent judiciaire de l'Etat et à Monsieur Le Procureur Général le 19 février 2021 ; Vu le courrier, reçu le 10 novembre 2023 au greffe de la Cour d'appel Nîmes, de Maître Valéry DURY, conseil de Monsieur [B] [L], nous indiquant que les parties ont entendu mettre un terme à ce litige par un protocole d'accord et se désistant de la requête en indemnisation de la détention provisoire présentée pour son client ; Qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DÉCISION : Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président, le 13 Février 2024, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la Cour, PAR CES MOTIFS Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constate ledésistement de Monsieur [B] [L] de sa requête en indemnisation de sa détention provisoire. La présente décision a été signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,