Cour d'appel, 19 décembre 2025. 25/06072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/06072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6KD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 19/09741 APPELANTE [5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Madame [U] [C] [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Clara GUERTIN, avocat au barreau de Paris, toque E1366 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARCH, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : La cour d'appel s'est saisie d'office de la question de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 16 mai 2025 sous le RG 22/03097 dans un litige opposant l'Assurance maladie de Paris à Mme [U] [C] [O] [K], à la suite d'un courrier électronique de Maître [S] [Y] indiquant que sur la première page de l'arrêt, elle avait été indiquée à tort comme étant le conseil de l'intimée. L'affaire a été appelée à l'audience du 04 novembre 2025. L'Assurance maladie de [Localité 6], représentée par son conseil, a confirmé que la mention de l'avocat [S] [Y] comme conseil de l'intimée était une erreur matérielle, puisque celle-ci n'était pas intervenue en cause d'appel. Mme [F] [C] [O] [K] n'a pas comparu et n'a fait connaître aucune observation. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 19 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et il n'est pas contesté que maître [S] [Y] n'est jamais intervenue en appel au soutien des intérêts de Mme [U] [C] [O] [K]. La mention de l'intervention de cet avocat en première page de l'arrêt est donc une erreur purement matérielle, qu'il convient de rectifier ainsi qu'il est dit au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt RG 22/03097 rendu le 16 mai 2025 par la présente cour ; DIT que dans cet arrêt, en page 1, il convient de remplacer la mention : 'INTIMEE: Madame [F] [J] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non-representée, ayant pour conseil Me Clara GUERTIN, avocat au barreau de Paris' par 'INTIMEE: Madame [F] [J] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non representée,' DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt N°RG 22/03097 rendu par la présente cour, chambre 6-12, le 16 mai 2025, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. La greffière La présidente