Tribunal judiciaire, 19 juin 2024. 24/52741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRJ N° :8/FF Assignation du : 12 Avril 2024 N° Init : 23/55436 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSES S.A.S. CLEMANÇON [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 S.A. SMA assureur de la société CLEMANÇON [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 DÉFENDERESSE S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, avocats au barreau de PARIS - #P0369 DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 12 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE qui formule protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [S] [Y] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE notre ordonnance de référé du 05 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [S] [Y] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 février 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 19 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMaïté GRISON-PASCAIL