Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/10165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10165 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBID5 N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 03 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10165 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBID5 EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Y] [H], portant sur 11 463,47 €, avec intérêts au taux nominal de 6,62 % l’an à compter du 19 septembre 2024, dont une indemnité de résiliation de 849,14 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [H] dit avoir payé des sommes à l’huissier de justice. MOTIFS L’offre préalable de crédit renouvelable a été conclue le 25 août 2022, par M. [H] et la société Banque Postale Consumer Finance, pour financer la réalisation d’achats ou permettre le retrait d’espèces, avec octroi d’une fraction disponible de 10 000 €, remboursable en mensualités consécutives de 250 € au taux nominal de 4,80 % l’an (0,40 % X 12), TEG de 4,92 % l’an. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » Les mensualités ont cessé d’être payées à partir de février 2024 ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 1750 € d'échéances impayées, et 8864,33 € de capital restant dû, soit 10 614,33 €. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 849,14 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €. M. [H] est condamné à payer 10 615,33 € (10 614,33 € + 1 €), à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 10 000 €, conclu le 25 août 2022, outre intérêts au taux de 4,80 % l’an, à compter du 23 septembre 2025, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts. En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M. [H] à payer 10 615,33 € à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 25 août 2022, avec intérêts au taux de 4,80 % l’an à compter du 23 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts ; Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; Déboute la société Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ; Condamne M. [H] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge