Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/01827

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01827 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PEN Date du Recours : 19 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/05/2023, signifiée le 16/05/2023 d'un montant de 2 660 € : - Année 2012,année 2013, 1er trimestre 2014, Mise en demeure N°0060124687 du 13/03/2014 - 3 ème trimestre 2014 Mise en demeure N°0060568293 du 22/09/2014 - 4 ème trimestre 2014 Mise en demeure N°0060767644du 11/12/2014 - 1er trimestre 2015 Mise en demeure N°0061000083 du 12/03/2015 - 4èmetrimestre 2015 Mise en demeure N°001608139 du 21/12/2015 - 1er trimestre 2016 Mise en demeure N°0061856307 du 06/04/2016 -2ème trimestre 2014 Mise en demeure N°00621122086 du ? - 4ème trimestre 2016 Mise en demeure N°0062498837 du 06/12/2016 N° de SS 1.71.10.13.055.68.160 Code recours : 88B N°minute: 24/00622 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [X] [N] 11 BOULEVARD DU METRO LAGARDE BAT C17 13013 MARSEILLE Rep/assistant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 mai 2023 une contrainte n°9370000020043854980060124687 d’un montant de 2 660 € à l’encontre de [X] [N], signifiée le 16 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2016. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 mai 2023, [X] [N] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. Le conseil de [X] [N], formule à l’audience une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant et de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de [X] [N]. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°9370000020043854980060124687 du 12 mai 2023 d’un montant de 2 660 € décernée à l’encontre de [X] [N]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de [X] [N]; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 23 Janvier 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: