Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/02072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK3O Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2024, à 13h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [S] [F] né le 03 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] 1 Informé le 6 mai 2024 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 6 mai 2024 à 16h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les moyens de fond soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [S] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 03 mai 2024 soit jusqu'au 31 mai 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 06 mai 2024, à 12h49, par M. [B] [S] [F] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. La cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, le préfet ayant dument motivé en droit et en fait la décision de placement en rétention en prenant en considération la situation personnelle de l'intéressé ; ce dernier est démuni de passeport et ne présente pas de garanties suffisantes de représentation à défaut de domicile stable certain et effectif ; sur la vulnérabilité alléguée, le préfet a considéré que l'intéressé ne présentait pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à son placement en rétention, l'intéressé pouvant saisir le médecin du centre de rétention administrative, seul habilité à assurer sa prise en charge médicale, en application des dispositions de l'article R 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant ajouté que le certificat médical invoqué est établi par le médecin du centre de rétention administrative considéré comme le médecin traitant de l'intéressé qui ne peut à ce titre, se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention dont il fait l'objet.   PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 07 mai 2024 à 10h23, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.