Cour d'appel, 17 novembre 2022. 20/11956

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 20/11956 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTAS Ordonnance n° 2022/M240 S.A.S.U. ALINE IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [E] [L], décédé Représenté par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE M. [R] [H] Représenté par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE S.C.I. AZUR LINGOSTIERE Représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Intimés Mme [F] [C] prise en sa qualité de veuve de Monsieur [E] [L], assignée en intervention forcée Mme [Y] [L] prise en la qualité d'héritière de son père feu [E] [L], assignée en intervention forcée Mme [T] [L] prise en qualité d'héritière de son père feu [E] [L], assignée en intervention forcée Parties Intervenantes ORDONNANCE D'INCIDENT du 17 novembre 2022 Nous, Laure BOURREL, président de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Octobre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 novembre 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans l'instance opposant la SASU Aline Immo à la SCI Azur Lingostière, Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H], un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 10 novembre 2020 selon la procédure accélérée au fond. La SASU Aline Immo en a relevé appel par déclaration du 3/12/2020. Par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, par décision présidentielle du 7 décembre 2020, cette affaire a été fixée au 9 juin 2021, avec clôture de l'instruction fixée au 11 mai 2021. Par conclusions d'incident du 22 avril 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SASU Aline Immo demande au Président de la chambre : « Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence, Dire et juger recevable la société Aline Immo en son incident. Déclarer irrecevables les conclusions déposées et notifiées le 29 mars 2021 aux intérêts de Monsieur [E] [L], SCI Azur Lingostière et Monsieur [R] [H], ainsi que les pièces produites à l'appui de celles-ci. Condamner Monsieur [E] [L], SCI Azur Lingostière et Monsieur [R] [H], in solidum, à payer à la société Aline Immo la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SCI Azur Lingostière, Monsieur [E] [L] et Monsieur [R] [H], in solidum, aux frais et dépens, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit. » Par conclusions de procédure du 11 août 2021, Monsieur [R] [H] a notifié à la société Aline Immo le décès le 1er août 2021 de [E] [L]. L'affaire a été interrompue, et l'incident renvoyé au 2 mars 2022, puis au 5 octobre 2022 afin que l'appelante puisse obtenir une attestation de dévolution de succession du notaire chargé de la succession [E] [L], puis appeler en la cause les ayants droits de [E] [L]. Par exploits du 1er mars 2022, Madame [F] [C] veuve [L] a été assignée à sa personne, Madame [T] [L] a été assignée à sa personne, et Madame [Y] [L] a été assignée à la personne de sa mère, Madame [F] [C] veuve [L]. Elles n'ont pas constitué avocat. Les ayant droits de [E] [L], Monsieur [R] [H] et la SCI Azur Lingostière n'ont pas conclu sur incident. MOTIFS Lorsque l'affaire a été fixée à bref délai, l'article 905 alinéa 2 énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le Premier Président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'appel a été interjeté le 3 décembre 2020 par la SASU Aline Immo. L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été envoyé au représentant de l'appelante le 7 décembre 2020. Maître Alain Berdah s'est constitué pour les 3 intimées, la SCI Azur Lingostière, [E] [L] et Monsieur [R] [H] par acte du 21 décembre 2020. Le 22 décembre 2020, le greffe lui a notifié l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. La SASU Aline a conclu le 6 janvier 2021, conclusions régulièrement notifiées aux représentants des intimés. Le 6 février 2021 étant un samedi, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, Monsieur [E] [L], Monsieur [R] [H] et la SCI Azur Lingostière avaient donc jusqu'au 8 février 2021 pour conclure. Leurs écritures en date du 29 mars 2021 sont tardives, et en conséquence, sont irrecevables y compris les pièces les accompagnant. L'interruption de l'instance suite au décès de [E] [L] le 1er août 2021, notifié à la cour et aux parties le 11 août 2021, est sans effet sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés puisqu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'un mois imparti aux intimés pour conclure. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés qui succombent sur incident, sont condamnés aux dépens y afférents. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de défaut, Déclarons irrecevables les conclusions de [E] [L], Monsieur [R] [H] et la SCI Azur Lingostière du 29 mars 2021, ainsi que les pièces communiquées y afférentes, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [R] [H] et la SCI Lingostière aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier