Cour d'appel, 01 février 2024. 23/08546

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/08546 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQWS Ordonnance n° 2024/M35 M. [B] [G] Représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 1er février 2024 Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 06 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er février 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 19 juin 2019 ayant notamment : - rejeté l'opposition formée par M. [B] [G], - condamné M. [B] [G] à payer à la société CIC Lyonnaise de Banque la somme de 6.653,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2018 ainsi que celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2019 par M. [B] [G] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'ordonnance d'incident du 4 février 2021 du conseiller de la mise en état ayant ordonné la radiation de l'affaire n° RG 19/11092 du rôle des affaires en cours ; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 26 juin 2023 par la CIC Lyonnaise de Banque aux fins de : Vu l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 février 2021, Vu l'article 386 du code de procédure civile, - constater la péremption de l'instance introduite par déclaration d'appel du 9 juillet 2019 par M. [B] [G] sous le numéro RG n° 19/11092, - condamner M. [B] [G] à payer à la CIC Lyonnaise de Banque la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident ; Vu l'absence de conclusions prises dans les intérêts de M. [B] [G] dans le cadre du présent incident ; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. En outre, l'acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Il est constant, en l'espèce, qu'en application de l'article 526 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance en date du 4 février 2021, ordonné la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution par M. [B] [G] du jugement frappé d'appel et assorti de l'exécution provisoire. Le délai de péremption de l'article 386 du code de procédure civile a donc commencé à courir à compter du 4 février 2021. Depuis cette date, l'appelant n'a effectué aucun acte manifestant sa volonté d'exécuter le jugement entrepris, Il convient, en conséquence, de déclarer l'instance périmée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Déclarons l'instance périmée, Condamnons M. [B] [G] à payer à la CIC Lyonnaise de Banque la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [B] [G] aux dépens du présent incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier