Cour de cassation, 24 janvier 2006. 04-12.305

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique psychiatrique dans des immeubles dont elle était propriétaire, a cédé son fonds à la société Clinique Saint-Didier, en donnant à bail les bâtiments de cet établissement de soins, puis en cédant à cette dernière une partie des bâtiments loués ; que, contestant un commandement délivré à la requête de la société Jean-Marie Masquin qui lui enjoignait de mettre fin à des contrats de sous-location, la société Clinique Saint-Didier a saisi le tribunal d'instance ; que la société Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux "annexes" occupés par une partie des salariés de la clinique ; Attendu que la société Jean-Marie Masquin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 22 mai 2001, n° 977 F-D) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre des locaux "annexes", pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a fait ressortir que le logement dans les locaux "annexes", par la volonté du cédant, de salariés passés au service de la société Clinique Saint-Didier, à la suite de la cession du fonds, ne constituait pas l'accessoire de leurs contrats de travail ; qu'elle en a exactement déduit que le cessionnaire du fonds ne pouvait être tenu de supporter les conséquences d'une occupation des lieux sans lien avec les contrats de travail des salariés repris et qui ne procédait pas de son fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie à payer à la société Clinique Saint-Didier la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.