Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/10006

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/10006 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYCY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 02 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/08407 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Avril 2021 Appelant : Monsieur [U] [X], représenté par Me Romain CARAYOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1179 Intimée : S.C.I. SCI MAX DORMOY ORDENER prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [Z] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° ,1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 novembre 2021 Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 8 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état