Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/08748

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDEURS Monsieur [G], [R], [B] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX (AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS), avocat au barreau de PARIS, La société SEYNA dont le siège social est sis [Adresse 2] tous deux représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX (AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS), avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [U] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKN Par exploit d'huissier, Monsieur [N] [G], [R], [B] et la Société SEYNA, caution, ont fait assigner Monsieur [U] [X] aux fins de : Constater que Monsieur [U] est redevable à la date de la libération du logement la 19 mai 2023 d'une dette locative d'un montant de 4667,45 Euros Autoriser Monsieur [N] à faire usage du dépôt de garantie d'un montant de 2180,00 euros versé par Monsieur [U] à son entrée dans les lieux Condamner Monsieur [U] à verser à la Société Seyna subrogée dans les droits de Monsieur [N] la somme de 2487,45 Euros en principal au titre du reliquat de sa dette locative . Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur [N] la somme de 1230,80 Euros en principal au titre des frais de réparation du logement. Condamner Monsieur [U] à payer à la Société SEYNA la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [U] le défendeur aux dépens. Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : Elle sollicite en conséquence de la juridiction de : Constater que Monsieur [U] est redevable à la date de la libération du logement la 19 mai 2023 d'une dette locative d'un montant de 4667,45 Euros Autoriser Monsieur [N] à faire usage du dépôt de garantie d'un montant de 2180,00 euros versé par Monsieur [U] à son entrée dans les lieux Condamner Monsieur [U] à verser à la Société Seyna subrogée dans les droits de Monsieur [N] la somme de 2487,45 Euros en principal au titre du reliquat de sa dette locative . Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur [N] la somme de 1230,80 Euros en principal au titre des frais de réparation du logement. Condamner Monsieur [U] à payer à la Société SEYNA la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [U] le défendeur aux dépens. Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire Monsieur [U] [X] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction de : Constater que Monsieur [U] est redevable à la date de la libération du logement la 19 mai 2023 d'une dette locative d'un montant de 4667,45 Euros Autoriser Monsieur [N] à faire usage du dépôt de garantie d'un montant de 2180,00 euros versé par Monsieur [U] à son entrée dans les lieux Condamner Monsieur [U] à verser à la Société Seyna subrogée dans les droits de Monsieur [N] la somme de 2487,45 Euros en principal au titre du reliquat de sa dette locative . Condamner Monsieur [U] à verser à Monsieur [N] la somme de 1230,80 Euros en principal au titre des frais de réparation du logement. Condamner Monsieur [U] à payer à la Société SEYNA la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [U] le défendeur aux dépens. Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire Attendu que Monsieur [U] est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération : Attendu que les parties demanderesses versent aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes : -bail -carte d'identité du bailleur et du locataire -acte de caution -extrait K bis de la caution -commandement de payer -exploc -état des lieux de sortie -décompte locatif -quittance subrogatives -mandat de gestion -K bis du mandataire -Devis factures Attendu que la régularisation de charges sollicitées et figurant sur le décompte versé aux débats n'est pas justifiée par le bailleur, qu'il convient de rejeter la demande à ce titre. Attendu que s'agissant des réparations locatives, au vu de l'état des lieux de sortie, il convient de les fixer à la somme de 200,00 euros puisque l'état des lieux de sortie indique seulement un appartement sale et des ampoules grillées et non des dégradations proprement dites. Attendu que le bailleur sollicite mais ne justifie pas suffisamment la somme correspondant au mois de juin 2023 puisque le départ a eu lieu le 19 mai, qu'il convient de rejeter la somme à ce titre. Attendu que sur le décompte versé aux débats figure une somme totale de 3 718,25 Euros, dépôt de garantie déjà déduit. Attendu qu'il convient de soustraire à cette somme la somme de 1230,80 Euros au titre des réparations locatives et la somme de 349,65 au titre des régularisations des charges et la somme de 595,74 et la somme de 56,00 Euros au titre du mois de juin 2023 et de rajouter la somme de 200,00 Euros au titre des réparations locatives Attendu qu'il convient de condamner en conséquence Monsieur [U] à payer à la société SEYNA la somme de 1686,06 Euros Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de la Société SEYNA les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté de la créance Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [U] PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision rendue en dernier ressort et par défaut Condamne Monsieur [U] [X] à payer à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N], bailleur, la somme de 1686,06 Euros, sachant que le dépôt de garantie a été déduit du montant principal Condamne Monsieur [U] [X] à payer à la société SEYNA la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Dit que l'exécution provisoire est de droit Condamne Monsieur [U] [X] à payer les dépens qui comprennent le coût du commandement de payer Le GreffierLe juge des contentieux de la protection Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08748 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKN