Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/08951

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08951 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY2C Saisine : assignation en référé délivrée le 1er juin 2022 DEMANDEUR SARL JM DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 substitué par Me Céline GORTYCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1160 DEFENDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIERE : Alicia CAILLIAU DEBATS : audience publique du 23 Septembre 2022 NATURE DE LA DECISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 15 avril 2022 ; Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société JM DISTRIBUTION déposée au greffe social central le 19 mai 2022 ; Vu la première expédition signifiée à Monsieur [L] [V] délivrée à étude le 1er juin 2022 ; Vu le désistement affirmé à l'audience du 23 septembre 2022 de la part de l'avocat en demande, Me [H] [R], Vu l'acceptation du désistement à l'audience de la part de l'avocat en défense, Me Johanna BISOR BENICHOU, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Paule ALZEARI, Première Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Constatons que le désistement d'appel de la société JM DISTRIBUTION est parfait ; Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Disons que la société société JM DISTRIBUTION supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,