Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°9
N° RG 24/01330 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USL7
S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J]
S.A.R.L. PSH
S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES
C/
M. [O] [J]
Mme [M] [J]
S.A.R.L. [J] HIVERNAGE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 MARS 2024
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 28 Février 2024
ENTRE :
S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.A.R.L. PSH agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de Maître [K] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la Société PSH domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES
ET :
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
S.A.R.L. [J] HIVERNAGE société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 852 301 241
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
Par acte du 28 Février 2024, S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J], la S.A.R.L. PSH, la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES a fait assigner en référé, Monsieur [O] [J], Madame [M] [J] et la S.A.R.L. [J] HIVERNAGE aux fins de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Rennes le 02 février 2024.
A l'audience, la société DEMENAGEMENT [J], la société PSH et la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES ont indiqué se désister de leur demande ;
Monsieur [O] [J], Madame [M] [J], et la société [J] HIVERNAGE ne se sont pas opposés ;
Sur quoi,
Le désistement d'instance est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société DEMENAGEMENT [J], la société PSH et la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Rennes le 02 février 2024.
Laissons les dépens de l'instance de référé à la charge la société DEMENAGEMENT [J], la société PSH et la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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