Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/02075

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02075 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FV22 Minute : 25/00220 JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3] C/ [U] [T], [B] [Q] Copies certifiées conformes S.D.C. [Adresse 4] [Adresse 5] Mme [U] [T] Monsieur [B] [Q] Copie exécutoire S.D.C. [Adresse 4] [Adresse 5] délivrées le : JUGEMENT HOMOLOGUANT LA CONCILIATION ________________________________________________________ DEMANDEURS : S.D.C. [Adresse 4] [Adresse 5] Chez APROGIM - [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Mme [Z] [G] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial __________________________________________________________ DEFENDEURS : Madame [U] [T], demeurant [Adresse 7] comparant en personne Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 7] comparant en personne __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE GREFFIER : Sandrine LAINE DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025 Décision rendue sur le siège JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT RG 25/02075 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d'injonction de payer du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 02 juin 2025 signifiée le 24 juillet 2025, Madame [U] [T] et Monsieur [B] [Q] ont été enjoints de payer à la SDC [Adresse 4] [Adresse 5] la somme de 4.980,20 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, auxquels s’ajoutent désormais les frais de procédures. Madame [U] [T] et Monsieur [B] [Q] ont formé opposition le 23 août 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer. Par courriers du 16 septembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. A cette audience, la SDC RESIDENCE [Adresse 5], représentée par APROGIM en la personne de Madame [Z] [G], suivant mandat écrit, d'une part, et Madame [U] [T] et Monsieur [B] [Q], d'autre part, se sont conciliés devant Monsieur [J] [N], conciliateur de justice, et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire. MOTIFS DE LA DECISION Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts. Il convient donc de l’homologuer. DISPOSITIF Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit Madame [U] [T] et Monsieur [B] [Q] en leur opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000557 en date du 02 juin 2025, Dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance, Vu l’article 824 du code de procédure civile, - Homologue le constat d’accord intervenu le 16 octobre 2025 entre la SDC RESIDENCE [Adresse 5] représentée par APROGIM en la personne de Madame [Z] [G], d'une part, et Madame [U] [T] et Monsieur [B] [Q], d'autre part ; - Lui donne force exécutoire ; - Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ; - Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE