Cour d'appel, 29 janvier 2026. 25/03498

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 29 JANVIER 2026 N° Minute N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ Appel d'une décision (N° RG 2023F1171 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 30 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 09 Octobre 2025 Vu la procédure entre : Société HABITAT FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amaury DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON, APPELANTE Et S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la Société HABITAT FINANCES. [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Brice LACOSTE et Nina VAUTHIER, avocats au barreau de LYON, M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 7] [Localité 4] INTIMES Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ, Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la Société HABITAT FINANCES déclare se désister de son appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2026 ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à la société HABITAT FINANCES de son désistement d'appel ; Constatons l'acceptation de ce désistement ; Déclarons ce désistement parfait ; EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Laissons les dépens à la charge de la société HABITAT FINANCES. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE