Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/52005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52005 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4UQ N° : 1 Assignation du : 24 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [I] [G] [Adresse 1] [Localité 2] - CAROLINE DU NORD (ETATS-UNIS) représenté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS - #B1124 DEFENDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS - #K0126 DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [H] [V] [I] [G] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A. SOCIETE GENERALE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [H] [V] [I] [G] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 06 février 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN