Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/12125

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/12125 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6IQ Ordonnance n° 2024/M29 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Ronald Alfred [Z] Avocat honoraire Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [G] [Z] épouse [K] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [D] [Z] épouse [U] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [W], [F], [C] [F] [C] [R] épouse [O] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 27 juillet 2023 dans le litige opposant Mme [W] [R] épouse [O] à M. [N] [Z] Mme [P] [Z] épouse [K] Mme [S] ne [Z] épouse [U], Vu la signification de ce jugement par acte des 29 et 30 août 2023 aux consorts [Z] à la demande de Mme [O], Vu la déclaration d'appel des consorts [Z] reçue au greffe le 25 septembre 2023, Vu les conclusions de désistement déposées le 26 décembre 2023 par les appelants demandant au conseiller de la mise en état de : Donner acte aux concluants de leur désistement d'appel. En conséquence, constater le dessaisissement de la Cour. Statuer ce que de droit sur les dépens. Vu le soit-transmis du 08 janvier 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l'intimée qui a constitué avocat, Vu le courriel du 12 janvier 2024 du conseil de l'intimée, mentionnant que n'ayant pas conclu au fond, le désistement s'impose à sa cliente, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, les consorts [Z] ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'ils avaient initiée le 25 septembre 2023 ; l'intimée, qui n'a pas conclu, n'a pas à accepter ce désistement. Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte. Sur les dépens Les dépens d'appel resteront à la charge des consorts [Z], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, Constatons le désistement d'instance de M. [N] [Z], de Mme [P] [Z] épouse [K] et de Mme [S] ne [Z] épouse [U] dans le dossier enrôlé sous le n°RG 23/12125 de notre greffe, En conséquence, le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [N] [Z], de Mme [P] [Z] épouse [K] et de Mme [S] ne [Z] épouse [U]. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 3], le 30 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier