Cour d'appel, 15 mars 2023. 21/02653

CF/CD Numéro 23/00992 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 15 mars 2023 Dossier : N° RG 21/02653 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6PS Affaire : [W] [Y] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] A [Localité 2] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. à l'audience des incidents du 1er février 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [W] [Y] né le 10 octobre 1968 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] décédé le 30 juillet 2022 à [Localité 2] Représenté et assisté de Maître SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU APPELANT ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] A [Localité 2] représenté par son syndic DABADIE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié s en cette qualité audit siège [Adresse 3] à [Localité 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIME * * * Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 10 juin 2021 dans l'instance opposant : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2], à - M. [W] [Y], Vu la déclaration d'appel formée par M. [W] [Y] le 6 août 2021. M. [W] [Y] est décédé le 30 juillet 2022. L'acte de décès a été transmis par RPVA par son conseil le 12 septembre 2022. Par ordonnance du 28 septembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG : 21/2653, à compter du 12 septembre 2022, - renvoyé à la mise en état afin d'intervention volontaire des héritiers de l'appelant décédé ou radiation de l'affaire. Par conclusions d'incident du 13 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2] tend à : Vu l'acte de décès du 30 juillet 2022, Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le magistrat de la mise en état, Vu les dispositions de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile, Demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise de l'instance, Statuer ce que de droit sur les dépens. SUR CE : L'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le juge peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance. Monsieur [W] [Y] est décédé à [Localité 2] le 30 juillet 2022 et était domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2]. Le conseil de ce dernier qui a diligenté l'appel par déclaration du 6 août 2021, a indiqué par courriel du 12 octobre 2022 à la cour et au conseil du syndicat des copropriétaires qu'il avait beaucoup de mal à obtenir des informations sur la présence d'héritiers, notamment auprès de la personne qui vivait avec Monsieur [Y]. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 2] a tenté des diligences pour obtenir le nom des héritiers qui se sont avérées infructueuses. Il convient de saisir le ministère public en application de l'article 376 alinéa 3 du code de procédure civile afin que celui-ci fasse une enquête aux fins de rechercher la présence d'héritiers pour permettre la reprise d'instance. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, Saisit le service civil du Ministère Public près le tribunal judiciaire de [Localité 2], aux fins d'enquête sur la présence d'héritiers de Monsieur [W] [Y] né le 10 octobre 1968 à [Localité 2], décédé le 30 juillet 2022 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3] à [Localité 2], Dit que le ministère public nous communiquera le résultat de l'enquête avant le 31 mai 2023 auprès du greffe de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau, Renvoie à la mise en état du 7 juin 2023 à 8 h 30 pour examen du dossier. Fait à Pau, le 15 mars 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE