Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 25/00662

N° RG 25/00662 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K7M 88T ___________________________ 02 décembre 2025 ________________________ AFFAIRE : [P] [J] C/ [7] ________________________ N° RG 25/00662 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K7M ________________________ CC délivrées à: Mme [P] [J] [7] Me Camille ETCHEGORRY _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me Camille ETCHEGORRY TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [L] DEFFIEUX, Juge, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 01 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [P] [J] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Camille ETCHEGORRY, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [I] [N] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, par mis e à disposition au greffe rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [L] [M] en date du 1er octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de sa demande de révision le 30 avril 2024, Mme [P] [J] remplissait les conditions médicales justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE