Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/03100

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller , ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier, LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 22 Juin 2022 N° RG 21/03100 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZOY [B] [E] C/ CPAM DES YVELINES Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 17 Septembre 2021 N° RG : 18/00687 Copie certifiée conforme à : -Me David COURTILLAT -Me Mylène BARRERE -M. [B] [E] -CPAM DES YVELINES Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience du vingt deux Juin deux mille vingt deux dans l'affaire opposant: M. [B] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant, Ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS APPELANT à : CPAM DES YVELINES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE Monsieur [B] [E] a interjeté appel d'un jugement du pole social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 17 Septembre 2021 dans le litige l'opposant à la CPAM DES YVELINES. Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER