Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00445

VCF/AV [E] [S] C/ S.A.R.L. CARPIO ISOLATION FACADES MAAF ASSURANCES Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 DECEMBRE 2022 N° N° RG 22/00445 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5SN APPELANT : Monsieur [E] [S] né le 08 Juin 1961 à [Localité 7] (52) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Yannick LE BIGOT, membre de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE INTIMÉES : S.A.R.L. CARPIO ISOLATION FACADES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Maria ALFONSO, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE S.A. MAAF ASSURANCES SA [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Dominique HAMANN, membre de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 ***** Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore VUILLEMOT, greffier, Par jugement du 24 mars 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Chaumont a notamment : - constaté le désistement de M. [E] [S] à l'encontre de M. [K] [G], entrepreneur individuel en liquidation judiciaire représenté par Maître [C] [W], mandataire judiciaire, - débouté M. [S] de sa demande en paiement de la somme de 12 557,05 euros dirigée à l'encontre notamment de la SARL Carpio isolation façades et de la MAAF en sa qualité d'assureur de M. [G] et de la société Carpio isolation façades, - condamné M. [S] aux dépens et à payer à la société Carpio isolation façades et à la MAAF la somme de 750 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 avril 2022, son recours étant dirigé contre la société Carpio isolation façades et contre la MAAF. La MAAF a constitué avocat le 15 avril 2022. M. [S] a remis au greffe et a notifié à la MAAF ses conclusions d'appelant le 8 juin 2022, aux termes desquelles il demande à la cour notamment de condamner solidairement la société Carpio isolation façades et sa compagnie d'assurance la MAAF à lui payer la somme de 12 557,05 euros au titre de la remise en état de son immeuble. La MAAF a remis au greffe et notifié à M. [S] ses conclusions d'intimée le 1er août 2022. Elle les a fait signifier à la société Carpio isolation façades par acte du 8 août 2022. La société Carpio isolation façades a constitué avocat le 22 août 2022. Selon conclusions d'incident du 26 août et du 7 novembre 2022, la société Carpio isolation façades demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de l'appel de M. [S], - le débouter de ses demandes, - le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions en réponse sur incident du 3 novembre 2022, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Carpio isolation façades de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions d'incident du 8 novembre 2022, la MAAF s'associe à l'argumentation de la société Carpio isolation façades tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] avec toutes conséquences de droit. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de trois mois dont il dispose, à compter de sa déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce, M. [S] devait signifier ses conclusions du 8 juin 2022 à la société Carpio isolation façades, qui n'a constitué avocat que le 22 août 2022, soit postérieurement à la signification des conclusions de la MAAF. Or, il ne l'a pas fait. M. [S] justifie que son conseil a, le 28 avril et le 8 juin 2022, adressé des courriels au conseil qui représentait la société Carpio isolation façades devant le tribunal judiciaire de Chaumont pour l'informer avoir interjeté appel et lui transmettre ses conclusions d'appelant. Ses diligences ne peuvent se substituer aux charges procédurales lui incombant, étant observé que d'une part, la société Carpio isolation façades pouvait faire le choix soit de ne pas constituer avocat devant la cour, soit de constituer un autre avocat que celui qui la représentait en première instance et que d'autre part, la société Carpio isolation façades, seule partie à l'instance d'appel, n'avait manifestement connaissance ni de l'appel, ni des conclusions de l'appel, au 20 juillet 2022, date à laquelle elle a fait signifier à M. [S] le jugement du 24 mars 2022, par un acte ne valant par ailleurs pas commandement de payer la somme mise à sa charge, malgré l'exécution provisoire dont le jugement est assorti. En conséquence, la déclaration d'appel de M. [S] est caduque, cette sanction ne devant toutefois être prononcée qu'à l'égard de la société Carpio isolation façades, puisque le litige n'est pas indivisible entre les parties et que M. [S] dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de la MAAF. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [S]. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur de la société Carpio isolation façades, mais dans les circonstances de l'espèce, l'équité commande de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de l'incident. PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de M. [E] [S] à l'égard de la société Carpio isolation façades, Disons que la procédure d'appel se poursuivra entre M. [E] [S] et la MAAF, Condamnons M. [S] aux dépens de l'incident et aux dépens d'appel afférents au lien d'instance l'opposant à la société Carpio isolation façades, Disons n'y avoir lieu à aucune application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Aurore VUILLEMOT Viviane CAULLIREAU-FOREL