Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/00135

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCT _________________________ exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Minute N° 25/00014 ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Octobre 2025 _________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : M. [X] [U] né le 25 Juillet 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG Mme [G] [U] née le 22 Novembre 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M. [E] [R] né le 24 Août 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [I] [L] née le 15 Août 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT, Président Myriam WIRTZ, Greffier ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, Rendue par décision Réputée contradictoire, en premier ressort, Signée par Françoise REINHARDT, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier. Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion -2- EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 9 janvier 2024, monsieur [X] [U] et madame [G] [U] ont donné à bail à monsieur [E] [R] et madame [I] [L] une maison située à [Localité 9]. Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 mai 2025, ils ont fait citer leurs locataires devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des défendeurs en raison d'un arriéré locatif. A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur, régulièrement représenté, a déclaré que l'arriéré a été régularisé, de sorte que ne sont maintenues que les demandes de condamnation des défendeurs aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Les défendeurs, cités par dépôt à l’étude de l'huissier, n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail et l'introduction d'une procédure ont été nécessaires pour obtenir le règlement de l'arriéré locatif. Les dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement, d'un montant de 156,62 euros, seront donc mis à la charge des locataires, qui seront également condamnés au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [E] [R] et Mme [I] [L] solidairement à payer à M. [X] [U] et Mme [G] [U] une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [E] [R] et Mme [I] [L] solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer à hauteur de 156,62 euros. Le greffier, Le juge,