Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 04 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00026 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4T5 JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2025 ENTRE : S.A.S. D2N [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par : Maître Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL substitué par Me MAST, avocat au barreau de COUTANCES ET : Madame [L] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le : Me FOUASSIER + Mme [M] CCC dossier EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Madame [L] [M] a passé commande auprès de la Société D.2.N. de diverses marchandises ayant donné lieu à l’émission de factures entre le 31 juillet 2023 et le 31 août 2024, pour un montant total de 8.373,40 €. Seule a été réglée par Madame [L] [M] la somme de 2.328,00 €. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à Madame [L] [M] par lettres recommandées avec avis de réception effectivement reçues les 8 août 2024, 6 septembre 2024 et 26 septembre 2024. Ces mises en demeure sont restées sans effet. Par assignation en date du 25 avril 2025, la SAS D.2.N. a attrait Madame [L] [M] devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES afin de voir condamner celle-ci à lui payer les sommes de : - 6.045,40 €avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - 851,35 € au titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente - 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile - 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts - les entiers dépens en ce compris des frais d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 05 juin 2025. Madame [L] [M], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. La Société D.2.N., représentée par son Avocat, a exposé sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 du Code Civil, notamment, que Madame [L] [M] avait commandé les marchandises en cause qui ont été effectivement livrées et que seul un versement partiel a été réglé, malgré les mises en demeure. Il reste dû la somme de 6.045,40 € Elle sollicite en outre la condamnation de Madame [L] [M] au paiement de la clause pénale équivalente à 15 % du montant principal, soit 851,35 €, outre des frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025. ** * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que Madame [L] [M] a effectivement commandé auprès de la Société D.2.N. diverses marchandises entre le 31 juillet 2023 et le 31 août 2024, pour un montant total de 8.773,40 € avec émission des factures correspondantes et bons de livraison. Madame [L] [M] n’a pas répondu aux mises en demeure de régler le solde du prix d’un montant de 6.045,40 €, une fois déduit un versement partiel d’un montant de 2.328,00 € survenu en septembre 2023. Ces mises en demeure ont été effectivement reçues par Madame [M] les 8 août 2024, 9 septembre 2024 et 30 septembre 2024. Celles-ci sont restées sans réponse. Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [L] [M], qui ne formule aucune observation à l’audience du fait de son absence, à payer la somme de 6.045,40 € au titre du solde des factures dues. Concernant le montant de 851,35 € sollicité par la SAS D.2.N., il ne ressort d’aucun document que les conditions générales de vente aient été effectivement admises et acceptées par Madame [L] [M], cette clause ne lui est donc pas opposable. La demande sera donc rejetée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société D.2.N. les frais irrépétibles exposés par elle dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, - CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 6.045,40 € au titre du solde des factures dues avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. - DEBOUTE la SAS D.2.N. de sa demande au titre de la clause pénale - CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la SAS D.2.N. la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNE Madame [L] [M] aux entiers dépens de l’instance. - RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision LE GREFFIER LE JUGE