Cour d'appel, 24 février 2023. 22/02395

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02395 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQAS Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 24 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00527 Monsieur [R] [X] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004186 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) APPELANT Société SELARLU BALLY MJ Es qualité de « Mandataire ad litem » de la « SOCIETE ALB AUTOS » [Adresse 3] [Localité 5] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC délégation AGS CGEA île de France Est est une association déclarée représentée par sa directrice Madame [J] [L] domicilée à [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02395 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQAS ; EXPOSE Par acte du 13 juillet 2022, M. [R] [X] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 24 juin 2022. Le 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une demande d'observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, en ces termes : 'En application des articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile, vous disposiez d'un délai de 4 mois à compter du 13 Juillet 2022 pour signifier vos conclusions à l'intimé non constitué (SELARLU BALLY MJ), sous peine de caducité de la déclaration d'appel. Les conclusions de l'appelant n'apparaissant pas avoir été signifiées audit intimé, le conseiller de la mise en état vous prie de bien vouloir adresser vos observations écrites d'ici le 26 janvier 2023 suivant le présent avis, en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile.' Les parties n'ont présenté aucune observations dans le délai requis. MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué. L'appelant a procédé à la signification de sa déclaration d'appel aux intimés par commissaire de justice les 1er et 2 septembre 2022. L'appelant a remis ses conclusions au greffe par voie de RPVA le 11 octobre 2022, mais ne les a pas signifiées à la SELARLU BALLY MJ, es qualité de mandataire ad litem de la société ALB AUTOS qui n'a pas constitué avocat. En conséquence, au regard des dispositions susvisées, la déclaration d'appel en date du 13 juillet 2022 est caduque. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 13 juillet 2022 par M. [R] [X] contre le jugement rendu le 24 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [R] [X], Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT