Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/00934

N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2 88R __________________________ 28 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [D] [G] épouse [N], [W] [N] C/ [13] __________________________ N° RG 25/00934 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2 __________________________ CCC délivrées à : Mme [D] [G] épouse [N] M. [W] [N] [13] _________________________ Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Jugement du 28 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence RENARD, Présidente, Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs, M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [N] [V] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [D] [G] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 4] comparante, en personne Monsieur [W] [N] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne ET Partie défenderesse : [13] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Z], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, REJETTE le recours de Mme [D] [G] épouse [N] et M. [W] [N] à l’encontre de la décision du 17 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [9] contre la décision de ladite commission en date du 5 décembre 2024, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE