Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/00578

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 N° 2022/0578 Rôle N° RG 22/00578 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRPS Copie conforme délivrée le 14 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 juin 2022 à 12h45. APPELANT Monsieur [F] [L] né le 03 octobre 1988 à KHOURBIGA de nationalité marocaine non comparant et représenté par Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 juin 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2022 à 14h20, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 mai 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 mai 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 10h59 ; Vu l'ordonnance du 11 juin 2022 à 12h45 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [F] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 juin 2022 à 11h10 par Monsieur [F] [L] ; Monsieur [F] [L] n'a pas souhaité comparaître. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture n'a pas accompli les diligences nécessaires à son éloignement dans les meilleurs délais en ce qu'il n'a été présenté aux autorités consulaires marocaines que le 9 juin 2022 soit un mois après son placement en rétention, en violation de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite en conséquence la mise en liberté de M. [R]. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [R] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 12 mai 2022 et l'administration a sollicité le consul général du Maroc afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez -passer. Le 1er juin 2022, la présentation de M. [R] aux autorités consulaires marocaines prévue le 2 juin 2022 a du être reportée au 9 juin 2022, du fait de la comparution ce même jour de l'intéressé devant le tribunal administratif de Nice et la préfecture se trouve actuellement dans l'attente de la reconnaissance de M. [R] par le Maroc. Parallèlement, il sera relevé que M. [R] a présenté le 27 mai 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA rejetée le 1er juin 2022, ce qui faisait en tout état de cause obstacle à son éloignement jusqu' à cette dernière date. L'administration justifie ainsi des diligences effectuées en vue de l'éloignement du retenu dans les meilleurs délais, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 juin 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,