Tribunal judiciaire, 08 novembre 2025. 25/02759

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USW3 le 08 Novembre 2025 Nous, Caroline LERMIGNY,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Benoît PEREZ, greffier ; En présence de Mme [V] [Y], interprète en arabe, , assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M. PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 07 Novembre 2025 à 10h30, concernant : Monsieur [Z] [W] né le 30 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 octobre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE ; ************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [Z] [W], né le 30 novembre 2001 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être arrivé en France en 2020. Il a fait l’objet de plusieurs mesures notamment d’éloignement : - d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, datée du 18 novembre 2021, prise par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le 23 novembre 2021 à 9 heures. - d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 1er février 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une interdiction de trois ans du territoire français pour des faits de violation de domicile, introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvre, menace ou contrainte en récidive, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui en récidive et transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive puis le 2 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d’emprisonnement de 8 mois et une nouvelle interdiction de trois ans du territoire français. Il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administratif par arrêté du préfet du Tarn et Garonne du 10 septembre 2025, régulièrement notifié le 10 septembre 2025 à 10 heures 15. Par une première ordonnance du 13 septembre 2025 à 14 heures 31, le magistrat du siège de [Localité 3] a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours. Par une nouvelle ordonnance rendue le 9 octobre 2025 à 16 heures 36, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse rendue le 10 octobre 2025 à 15 heures. Par requête datée du 7 novembre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10 heures 30, le préfet du Tarn et Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (troisième prolongation). A l'audience du 8 novembre 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en rappelant l’ensemble des diligences effectuées par l’administration et en soutenant le critère de la menace à l’ordre public. Le conseil de Monsieur [Z] [W] plaide l’absence de perspective d’éloignement à bref délai et l’absence de démonstration de la menace à l’ordre public dans la requête écrite. La décision a été mise en délibéré au jour même. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir. Sur la prolongation de la rétention Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L.631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ». - Sur le critère tiré du défaut de délivrance des documents de voyage qui doit intervenir à bref délai : Au cas présent, il est constant que la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l'article précité à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Dans la mesure où le code de procédure civile dans son article 9 prévoit qu’il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'administration doit démontrer que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Sur ce premier fondement, la défense soutient l’absence de perspective à bref délai, en faisant valoir que les démarches effectuées auprès des autorités consulaires tunisiennes et marocaines n’ont pas été utiles dans la mesure où il détient la nationalité algérienne et que, de surcroît, il n’y a pas de laissez-passer consulaire pour l’Algérie. Il ressort des éléments du dossier et de l'argumentaire du représentant de la préfecture que le 11 septembre 2025, les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer, qu’une relance a eu lieu le 7 octobre 2025. Or, bien que la défense soutient que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie viendraient obérer toute perspective d'éloignement et qu'il n'existe à ce jour aucun élément sérieux qui pourrait laisser espérer la délivrance d'un laissez-passer consulaire, il ne saurait être tiré conséquence de considérations politiques et diplomatiques dont l'appréciation ne relève pas du juge judiciaire, lequel statue sur le fondement de pièces fournies à l'appui d'une requête et éventuellement fournies à l'audience, qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie, et ce d'autant plus que le contexte diplomatique actuel a certes compliqué les éloignements vers l'Algérie mais ne les a pas rendus impossibles, comme en attestent certains dossiers récents dont la juridiction a eu à connaître. Les critères légaux sont donc remplis sur ce premier fondement. - Sur le critère tiré de la menace à l’ordre public : Au cas présent, l’administration se fonde également sur la menace à l’ordre public. Il est rappelé que l’article L742-5 du CESEDA prévoit un alinéa bien distinct consacré à la menace pour l’ordre public. A la différence d’une part du 3°, l’exigence de la perspective d’éloignement possible à bref délai n’est pas applicable concernant la menace pour l’ordre public. A la différence d’autre part de l’obstruction, de la demande d’asile, du défaut de délivrance des documents de voyage, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux 15 derniers jours, permettant d’apprécier le risque de dangerosité future. Dans ces conditions, il ne s’agit donc pas de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours, puisque ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l’avenir. Cette notion introduite par la loi du 26 janvier 2024 a en effet pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir, sur le fondement d’éléments positifs et objectifs, la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. La commission d'une seule infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et cette menace doit être réelle à la date considérée. Enfin, dans la mesure où le code de procédure civile dans son article 9 prévoit qu’il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'administration doit démontrer en quoi le comportement de l’étranger représenterait une menace pour l’ordre public, en versant toutes pièces utiles permettant au juge d’apprécier la réalité de la menace, telles que : bulletin n°2 du casier judiciaire, fiche pénale, jugements correctionnels, procès-verbaux, notes blanches (du moment qu’elles sont précises et circonstanciées, et soumises au contradictoire). En l’espèce, la défense soutient que la menace à l’ordre public n’est pas réelle ni actuelle ni suffisamment grave, en tout cas insuffisamment démontrée par l’administration. A la lecture des pièces versées au soutien de la requête, la preuve de la menace à l’ordre public est dûment rapportée par l’administration qui produit plusieurs pièces : Premièrement, la fiche pénale fait état de plusieurs condamnations ; Deuxièmement, le jugement du tribunal correctionnel du 1er février 2024 permet de vérifier qu’il a été condamné à à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une interdiction de trois ans du territoire français pour des faits de violation de domicile, introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvre, menace ou contrainte en récidive, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui en récidive et transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et qu’il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d’emprisonnement de 8 mois et une nouvelle interdiction de trois ans du territoire français le 2 mai 2025 ; Ces éléments sont suffisants pour démontrer que le comportement de l’intéressé constitue une menace à l’ordre public, de par la nature des faits et la diversité des infractions pour lesquelles Monsieur [Z] [W] a été condamné conformément aux jugements correctionnels précités, leur réitération sur une courte période de temps, ce qui fait que le caractère actuel et durable de la menace à l’ordre public est parfaitement caractérisé. Les critères légaux sont donc remplis sur ce second fondement. En outre, le 20 septembre 2024, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne l’assignant à résidence auquel il s’est soustrait. En conséquence, il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet du Tarn et Garonne. ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [W] pour une durée de quinze jours à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 9 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 10 octobre 2025. Le greffier Le 08 Novembre 2025 à Le Vice-président Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision. Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (mail : [Courriel 1]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX signature de l’intéressé Préfecture avisée par mail de même suite signature de l’avocat avocat avisé par mail signature de l’interprète