Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 21/03812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/03812 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7TP N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDERESSE S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 167 RUE DU TEMPLE - 75003 PARIS 264 avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Marine DE BOURQUENEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0307 DEFENDEURS S.A.S. BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT 1/3 route de la Révolte 93200 SAINT DENIS S.A.S.U. MVH CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BQSE 1 route de la Révolte 93200 SAINT DENIS représentées par Maître Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0067 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 Monsieur [H] [G] exerçant sous l’enseigne APEX EXPERTISES 36 Rue de Longchamp 75116 PARIS S.A.S. APEX EXPERTISES 147 Rue de la Pompe 75116 PARIS représentées par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 S.A. AXA FRANCE IARD 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C128 Société ESPACE IMMOBILIER 264, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2453 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 S.A. MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.R.L. ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE 22 RUE DU SERGENT BAUCHAT 75012 FRANCE représentée par Me Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0496, S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [Y] [D], en qualité de liquidateur de la société MVH CONSTRUCTION 2 ter Chemin de Lorraine 93000 BOBIGNY défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 27 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Juin 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Vu les conclusions d’incident de Madame [X] [P] et Monsieur [O] [P] (ci-après les époux [P]) notifiées par RPVA le 06 octobre 2023, demandant au juge de la mise en état de : “- Constater le désistement d’instance des époux [P] ; - Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais de justice ; - Juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ;” Vu les conclusions d’incident de la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE (ci-après la société AEC) notifiées par RPVA le 18 mars 2024, demandant au juge de la mise en état de : “Juger que la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE s’en rapporte à Justice s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par APEX Expertises Rejeter la demande d’Apex Expertises au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;” Vu les conclusions d’incident de la société ESPACE IMMOBILIER notifiées par RPVA le 22 mai 2024, demandant au juge de la mise en état de : “- JUGER que la société ESPACE IMMOBILIER s’en rapporte à Justice s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par APEX Expertises -REJETER la demande d’Apex Expertises au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;” Vu les conclusions d’incident de la société APEX EXPERTISE notifiées par RPVA le 23 mai 2024, demandant au juge de la mise en état de : “RELEVER qu’aucune pièce n’est versée aux débats qui permettrait d’établir que la société APEX EXPERTISES, immatriculée au RCS de Paris sous le n°902 918 010, ayant son siège social 147, rue de la Pompe – 72116 PARIS soit intervenue de près ou de loin à la suite du sinistre incendie survenu dans l’immeuble soumis au régime de la copropriété sise 167, rue du Temple – 75003 PARIS. DECLARER irrecevables les demandes formalisées à l’encontre de la SAS APEX EXPERTISES. CONDAMNER ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE à verser à la SAS APEX EXPERTISES une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.” Vu les conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires du 167 rue du Temple, 75003 PARIS, notifiées par RPVA le 24 mai 2024, demandant au juge de la mise en état de : “- JUGER que le SDC rue du Temple s’en rapporte à Justice s’agissant de l’incident soulevé par le Cabinet Apex ;” Vu les conclusions au fond des parties, en particulier les conclusions au fond de la société AEC notifiées par RPVA le 06 octobre 2023 ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la fin de non-recevoir de la société APEX EXPERTISE Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l’espèce, la société APEX EXPERTISE soutient qu’aucune pièce du dossier ne justifie sa mise en cause et qu’elle a été créée le 07 septembre 2021, soit après l’exécution des travaux et l’abandon de chantier reproché. La société AEC explique que le cabinet APEX EXPERTISE n’a pas été créé en 1989, mais qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, au nom de Monsieur [H] [G], qui a été créée le 1 er septembre 1989. Elle explique que pour remédier à la confusion entretenue par la société APEX EXPERTISE et son dirigeant, AEC a assigné Monsieur [H] [G] le 21 décembre 2023. Elle s’en rapporte à la justice sur la fin de non-recevoir. Il en résulte que la société APEX EXPERTISE n’a aucun lien avec l’opération immobilière litigieuse, ce que ne conteste pas la société AEC, qui n’a pas d’intérêt à agir contre elle. Il convient donc de déclarer les demandes formées à l’encontre de la société APEX EXPERTISE irrecevables et d’ordonner sa mise hors de cause. Sur le désistement des époux [P] Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Par conclusions notifiées par RPVA le 06 octobre 2013, la société AEC a formé une défense au fond relativement aux moyens développés par les époux [P] dans leurs conclusions d’intervention volontaire. Il en résulte que l’acceptation de la société AEC est nécessaire pour constater le désistement des époux [P]. Par voie de conséquence, l’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état pour recueillir l’éventuelle acceptation de la société AEC sur le désistement des époux [P]. Sur les demandes accessoires • Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société AEC sera condamnée aux dépens de l’incident. • Sur les frais irrépétibles : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, la société AEC sera condamnée à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : DECLARE irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société APEX EXPERTISE ; ORDONNE la mise hors de cause de la société APEX EXPERTISE ; CONDAMNE la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE aux dépens ; CONDAMNE la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE à payer la somme de 1.000 euros à la société APEX EXPERTISE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 09 septembre 2024 à 13h40 pour : - conclusions d’acceptation du désistement de Madame [X] [P] et Monsieur [O] [P] par la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE ou communication du motif justifiant le refus d’acceptation du désistement ; - conclusions au fond des défendeurs n’ayant pas encore conclu au fond, notamment Monsieur [H] [G] nouvellement constitué. Faite et rendue à Paris le 25 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état