Cour d'appel, 08 juillet 2022. 19/04415

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 99 N° RG 19/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4YQ DÉBITEUR : [S] [G] Mme [S] [G] C/ [21] [25] CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. [29] [Adresse 31] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34] ENGIE [41] M. [U] [Z] [42] [Y] M. [M] [G] SIP [Localité 49] GOLFE [46] [Adresse 23] TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [S] [G] [21] [25] CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. [29] [Adresse 31] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34] ENGIE [41] M. [U] [Z] [42] [Y] M. [M] [G] SIP [Localité 49] GOLFE [46] [Adresse 23] TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [L] [B], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2022 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [S] [G] [Adresse 15] [Localité 49] comparante en personne INTIME(E)S : [21] [Adresse 43] [Adresse 44] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021 [25] Service clients [32] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 28/06/2021 CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 [Adresse 22] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 [29] [Adresse 17] [Adresse 26] [Localité 49] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 [Adresse 31] [Adresse 2] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021 CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS - [34] Service surendettement [Adresse 4] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 ENGIE [41] [Adresse 38] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021 Monsieur [U] [Z] [Adresse 8] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/06/2021 [42] [Adresse 36] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 [Y] [Adresse 13] [Adresse 37] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 Monsieur [M] [G] [Adresse 6] [Localité 3] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 SIP [Localité 49] GOLFE [Adresse 1] [Localité 49] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 [46] [Adresse 11] [Adresse 39] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 [Adresse 23] [Adresse 5] [Adresse 35] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AME [Adresse 9] [Adresse 27] [Localité 49] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/06/2021 EXPOSÉ DU LITIGE: Le 16 mars 2018, Mme [S] [G] a saisi la [33] aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 29 mai 2018. Par décision du 18 septembre 2018, la commission a retenu une mensualité de remboursement de 350 euros et imposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel à l'issue. Soutenant qu'elle avait payé intégralement un des créanciers par le biais de son assurance et sollicitant une diminution de la capacité de remboursement, Mme [G] a formé un recours contre cette décision. Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal d'instance de Vannes a, notamment : - déclaré le recours de Mme [G] recevable et bien fondé, - infirmé la décision de la [33] du 18 septembre 2018 prise eu bénéfice de Mme [S] [G], - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 312,43 euros par mois, - fixé la créance de M. [M] [G] à 0 euro, - fixé la créance de [U] [Z] à 0 euro, - fixé la créance de [24] à la somme de 2 319,61 euros, - fixé la créance de [Y] à la somme de 114 euros, - fixé la créance d'Antargaz à la somme de 340,58 euros, - fixé la créance de la [47] à la somme de 246,81 euros, - fixé toutes les autres créances aux sommes arrêtées par la commission le 20 novembre 2018 dans l'état des créances, - dit qu'il y a lieu d'exclure du plan de désendettement la créance de la [46] référencée 3665496090 d'un montant de 180 euros ( dette pénale) , - dit que Mme [G] devra respecter le plan de redressemenent fixé sur 84 mois et tel que mentionné dans les motifs et le plan annexé au jugement et ce à compter du mois d'août 2019, - dit qu'à l'issue du plan la créance de [28] sera partiellement effacée à hauteur de 2 329,84 euros, - dit qu'à l'issue du plan, la créance [34] de 12 791,98 euros sera entièrement effacée et qu'en contrepartie, Mme [G] devra restituer son véhicule Citroën C3 actuellement en location avec option d'achat. Par courrier envoyé le 28 juin 2019, Mme [G] a relevé appel de cette décision contestant la restitution de son véhicule à l'issue du plan et le montant de la mensualité de remboursement qu'elle souhaitait voir ramener à 212 euros par mois. L'appelante et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 26 novembre 2021. A cette date, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 28 janvier 2022 à la demande de Mme [G] justifiant d'un congé maladie . A cette date, l'affaire a dû être renvoyée, la débitrice étant cas 'contact Covid'. Une nouvelle convocation pour le 27 mai 2022 a été adressée à l'appelante et aux créanciers. A cette date, Mme [G] a comparu et indiqué qu'elle avait remboursé la quasi totalité des créanciers grâce à une avance sur héritage consentie par ses parents. Elle a justifié du remboursement des créances du [45], de la société [Y], de la société [48], de la société [42], de la société [24] et de la [30]. Elle a indiqué avoir payé son véhicule en totalité et pouvoir le conserver. Elle a précisé attendre les relevés d'identité bancaire des sociétés [21], [40] et [Adresse 31] pour procéder au paiement des sommes dues. Malgré plusieurs courriers, ces créanciers ne se sont pas manifestés et elle n'a pu procéder à leur règlement. Ne formant plus de demande d'infirmation de la décision dont elle a fait appel et qu'elle a en outre exécutée presque totalement, Mme [G] s'est désistée de son appel à l'audience. A l'exception du Centre des Finances publiques de [Localité 49] qui a fait état d'une créance de 231,08 euros postérieure au plan d'apurement et du SIP de [Localité 49] qui a prévenu de son absence mais précisé que sa créance était soldée en totalité, aucun autre créancier n'a comparu ni fait connaître ses observations. MOTIFS : Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [S] [G]. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de Mme [S] [G] et l'extinction de l'instance n° 19 / 04415, Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT