Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/06263

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFREX Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020015847 APPELANTE S.A.R.L. BETTY AB N° SIRET : 500 415 989 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BOKOBZA de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2416, substitué par Me Cédric CHAUMET, avocat postulant et plaidant INTIMEES URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653, avocat postulant et plaidant S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me Julia RUTH en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BETTY AB [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Mme Manon BISCROMA, collaboratrice de Me Julia RUTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** La société BETTY AB est une société à responsabilité limitée qui exploite un bar à vins dans le quartier du [Adresse 9] à [Localité 8]. La société BETTY AB a connu, à partir de 2015, plusieurs difficultés. La première est liée aux attentats de 2015 entrainant une désertification de la clientèle réticente à retourner dans les bars et restaurants dotés d'une terrasse. La seconde est liée au réaménagement de la place Gambetta intervenue en 2019 entrainant un chantier de plus d'une année durant lequel la société n'a pas pu ouvrir sa terrasse et a été victime de nuisances sonores dues aux travaux. La troisième est liée à la crise du COVID-19 qui, dès le mois de mars 2020, a contraint la société à faire l'objet d'une fermeture administrative tandis qu'elle n'a pas pu réaliser de vente à emporter du fait du bail commercial qui avait expressément exclu cette possibilité. *** Par jugement du 10 mars 2022,sur saisine de l'URSSAF, se prévalant d'une créance de 51.000 euros, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BETTY AB et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [G] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 10 septembre 2020. Le 24 mai 2022, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. *** La société BETTY AB a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2022 et une déclaration d'appel corrective en date du 11 avril 2022 notifiée par RPVA. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2022, la société BETTY AB demande à la Cour de': 'RECEVOIR la société BETTY AB, représentée par Madame [B] [V] [X], ès qualités de Gérante, en ses demandes, fins et prétentions, LA DECLARANT BIEN-FONDÉE': A TITRE PRINCIPAL': JUGER que la situation de la société BETTY AB n'est pas irrémédiablement compromise. EN CONSEQUENCE': INFIRMER le jugement rendu le 10 mars 2022 par le Tribunal de commerce de Paris dans toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU': OUVRIR une procédure de redressement judiciaire au profit de la société BETTY AB, NOMMER Monsieur [C] [R], Juge-Commissaire, NOMMER le Commissaire-priseur qui lui plaira, FIXER la date de cessation des paiements, DESIGNER la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [T] [G] en qualité de Mandataire judiciaire, DESIGNER la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [U], sise [Adresse 3], en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.'» Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2022, l'URSSAF demande à la Cour de confirmer le jugement, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose ps à l'ouverture d'un redressement judiciaire si les pièces le permettent et de statuer ce que de droit sur les dépens. *** La SELAFA MJA n'a pas constitué avocat, mais a adressé à la cour un rapport régulièrement communiqué à l'URSSAF et à l'audience a indiqué ne pas être opposée à l'ouverture d'un redressement judiciaire. *** Le ministère public indique, dans son dernier avis rendu le 31 mai 2022 et notifié par RPVA, qu'il est d'avis que la Cour infirme le jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BETTY AB et ouvre une procédure de redressement judiciaire. SUR CE, La société BETTY AB ne conteste pas être en état de cessation des paiements, mais soutient qu'elle peut présenter un plan. Elle fait valoir dans un premier temps qu'elle a été en mesure de rouvrir ses portes sans crainte d'un nouveau confinement depuis septembre 2021, sans perte de clientèle, d'autant que la rénovation de la place Gambetta a même permis d'en attirer une nouvelle, et qu'elle organise de nombreux évènements éphémères qui ont suscités un réel engouement Elle fait valoir qu'elle a pu dégager un chiffre d'affaires de 10.000€ selon les derniers relevés de caisses tandis qu'elle ne disposait pas, pendant cette période, de sa terrasse ni du retour sur investissements des premiers évènements réalisés. La société soutient par ailleurs qu'elle n'a que de très peu de charges fixes, qu'elle ne compte pas recruter de salarié dans un premier temps, et que la gérante entend réaliser un apport personnel de 5.000€ afin d'assurer les premières charges liées au réapprovisionnement du fonds de commerce en matière première. Elle ajoute que le montant actuel de la créance de l'URSSAF s'élève, après actualisation intervenue lors de l'audience devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du fait de règlement intervenus, à 37.022,48€, contrairement aux 51.670,78€ déclarés lors du jugement d'ouverture de la procédure et reconnaît qu'au 9 mai 2022 elle était débitrice d'un passif total de 234.100,99€. Or, d'après le prévisionnel établi par un cabinet de conseil, la société BETTY AB fait valoir qu'elle sera capable de générer un excédent de trésorerie annuel de 30.000€, bien que ces prévisionnels aient été réalisés sur la base des résultats obtenus lors de la période au cours de laquelle elle ne bénéficiait pas encore de sa terrasse, ce qui permettra de régler les dividendes d'un plan. Le ministère public considère que la situation de la société BETTY AB n'est pas définitivement compromise et qu'un redressement est envisageable pour présenter un plan de continuation. Il considère en effet que les difficultés qu'elle avait rencontrées ont disparues, que ce bar jouit d'une excellente réputation et qu'elle présente un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie selon lequel elle devrait réaliser à minima un chiffre d'affaires d'ici fin 2022 de 66.000€ ainsi que dégager une trésorerie de 30.000€. De ce fait, le ministère public que compte tenu de son passif de 234.000€, la présentation d'un plan sur 10 ans apparaît envisageable. L'article L.640-1 du Code de commerce dispose': «'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.'» En l'espèce, ainsi que le relève le ministère public, les prévisionnels d'activité démontrent que l'activité de la société débitrice devrait pouvoir régler son passif dans le cadre d'un plan de continuation, de sorte que son redressement n'apparait pas manifestement impossible. Il convient donc, infirmant le jugement, d'ouvrir un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en ce qu'il a constaté que la société BETTY AB est en état de cessation des paiements, L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau, Ouvre un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire, Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [G] en qualité de mandataire judiciaire, Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Paris pour les autres désignations et le suivi de la procédure, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. La greffière La présidente