Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/03116

ARRET N°136 CP/KP N° RG 22/03116 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWGJ [E] C/ S.C.I. LIBERTHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03116 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWGJ Vu la requête en rectification d'erreur matèrielle formée par Monsieur [D] [E]. DEMANDEUR A LA RECTIFICATION : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION : S.C.I. LIBERTHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DALLET de la SELARL BAFFOU DALLET BMD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER,: Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 14 décembre 2022, M. [D] [E] demande à la cour de : Rectifier le dispositif de l'arrêt n° 524 rendu le 29 novembre 2022 par la 2ème chambre civile(RG 22/1120) en ce qu'il : 'Condamne M. [D] [E] à payer à la SCI Liberthé à titre provisionnel, la somme de 2.175 €au titre des loyers et indemnité d'occupation échus jusqu'au 30 novembre 2021", alors qu'il convient de lire : 'Condamne M. [D] [E] à payer à la SCI Liberthé à titre provisionnel, la somme de 1.725 €au titre des loyers et indemnité d'occupation échus jusqu'au 30 novembre 2021", Par avis en date du 15 décembre 2022, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 19 décembre 2022. Aucune observation n'est parvenue à la cour. Sur ce, Au paragraphe n° 4 et 5, l'arrêt susvisé a retenu une dette locative de 1.275 € incluant le mois d'octobre 2021. Au paragraphe n° 7, la cour a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une indemnité d'occupation de 450 €, égale au montant du loyer au delà de la résiliation. Au paragraphe n° 5, la cour a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une date de résiliation au 19 octobre 2021 et a fixé celle-ci au 19 novembre 2021. Il s'en suit qu'au 30 novembre 2021, M. [D] [E] était débiteur de la somme de : -1.275 € (dette locative fin octobre 2021) -450 € (dette correspondant au mois de novembre incluant le loyer jusqu'au 18 novembre 2021 et l'indemnité d'occupation à compter du 19 novembre 2021), -soit un total de 1.725 €. C'est suite à une simple erreur de calcul que la cour a condamné M. [D] [E] à payer à la SCI Liberthé à titre provisionnel, la somme de 2.175 € au titre des loyers et indemnité d'occupation échus jusqu'au 30 novembre 2021. L'arrêt susvisé sera rectifié en ce sens. Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 524 rendu par la 2ème chambre civile (RG 22/1120) en ce que : En lieu et place de : 'Condamne M. [D] [E] à payer à la SCI Liberthé à titre provisionnel, la somme de 2.175 €au titre des loyers et indemnité d'occupation échus jusqu'au 30 novembre 2021", il convient de lire : 'Condamne M. [D] [E] à payer à la SCI Liberthé à titre provisionnel, la somme de 1.725 €au titre des loyers et indemnité d'occupation échus jusqu'au 30 novembre 2021", Ordonne la mention de la rectification ci-dessus mentionnée , en marge de la minute de l'arrêt n°524 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/1120 rendu par la présente cour le 29 novembre 2022, Dit que la présente décision rectificative sera notifiée aux parties, Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,