Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/01513

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXU2 - 3ème chambre Affaire : [V] [J] Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.C.I. L'AMAZONIA La SCI L'AMAZONIA Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. M. [V] [J] ayant reçu cet avis de fixation le 06 mai 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 mai 2022. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 20 mai 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant n'a présenté aucune observation écrite. L'intimé a, par conclusions rpva du 03 juin 2022, sollicité le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de justificatif de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'appelant à la SCI L'AMAZONIA, celle-ci ne s'étant constituée que le 19 mai 2022 , et l'octroi de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur ce : En l'absence de communication du procès-verbal de signification par huissier de la déclaration d'appel à la SCI L'AMAZONIA non encore constituée dans le délai de 10 jours de la délivrance de l'avis de fixation à bref délai, il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Celle-ci étant relevée d'office, la demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile n'est pas fondée. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 19 Avril 2022, - Rejetons la demande présentée par la SCI L'AMAZONIA, fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2] le 14 juin 2022 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel