Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Monsieur [N] [I] [P] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Maître Olivier MAYRAND Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YY2 N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE La Société HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0162 DÉFENDEUR Monsieur [N] [I] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YY2 Par exploit d’huissier, la société HOMYA ,propriétaire d’un box situé au 2 ième sous sol de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] a fait assigner Monsieur [P] [N] [I] suivant bail d’un box produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1716,02 Euros au titre des loyers et charges dus au 08/11/2023 ; -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 155,62 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de leur chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l’audience du 05/03/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu'elle se désiste de ses demandes de résiliation et d’expulsion mais maintient l'intégralité de ses demandes de condamnation au payement des loyers impayés elle expose justifie par une attestation que le nouveau bailleur est la société Paris Habitat elle sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 1716,02 Euros au titre des loyers et charges dus ; -les intérêts au taux légal - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. Monsieur [P] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il convient de noter le désistement du nouveau propriétaire quant à aux demandes principales de résiliation du bail et d’expulsion SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu que le bailleur sollicite la somme de 1716,02 Euros au titre des loyers et charges impayés Attendu que le bailleur verse un décompte pour justifier de la somme réclamée Attendu que Monsieur [P] non comparant à l'audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération Attendu qu'il convient de retenir la somme sollicitée à ce titre c'est à dire la somme de 1716,02 Euros correspondant aux loyers au 08/11/2023 inclus SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure;il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement du bailleur Société Paris Habitat venant aux droit de HOMYA quant à leurs demandes principales de résiliation de bail et d’expulsion Condamne Monsieur [P] [N] [I] à payer au demandeur une somme de 1716,02 Euros au titre des loyers impayés au 08/11/2023 inclus Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur [P] à payer la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamne le défendeur aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge