Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/00514

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3ST Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.R.L. ANFRA Lieudit le Biollay BP 86 73120 COURCHEVEL 1850 représentée par Me Pascale MASOERO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [H] [V] assesseur collège non salarié - [Z] [J] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 14 Octobre 2025, S.A.R.L. ANFRA a formé opposition à la contrainte du 30 septembre 2025 signifiée le 02 octobre 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 20789,86 euros, afférente aux cotisations des mois de mars et avril 2023, mars et avril 2024 et février, mars et avril 2025. A l'audience, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, . La S.A.R.L. ANFRA, par l'intermédiaire de son conseil a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.R.L. ANFRA et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe : DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.R.L. ANFRA ; DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ; Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par : la greffière le président,