Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/01598

88M N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L __________________________ 02 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [Z] [L] épouse [J] C/ [Adresse 13] __________________________ CCC délivrées à Mme [Z] [L] épouse [J] [14] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me Arnaud BAULIMON TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Z] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de Mme [K] [J], sa fille, et assistée de Me Arnaud BAULIMON, substitué par Me Laure LABARRIÈRE, avocats au barreau de LIBOURNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33243-2023-002216 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [S] [U], munie d’un pouvoir spécial N° RG 24/01598 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de [Z] [J] à l’encontre de la décision de la [9] ([7]) de la GIRONDE (33) en date du 27 Juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 3 Novembre 2022, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, REJETTE la demande de [Z] [J] au titre de ses frais irrépétibles. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE