Cour d'appel, 30 mars 2023. 23/00195

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Ch. Sociale -Section B N° Minute N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVBH ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 30 Mars 2023 Appel d'un jugement (N° RG 20/00184) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 06 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 09 Janvier 2023 Vu la procédure entre : S.A.S. PAILLET INDUSTRIE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Laureen MOUNIER de la SELARL MOUNIER DUDAR AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON APPELANTE Et Monsieur [P] [W] 13, rue du 19 mars 1962 [Localité 1] Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mars 2023, la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu de conclusions adressées par la partie intimée ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état statuant par décision contradictoire, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 06 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 30 mars 2023