Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/01071

DU 14 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/01071 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVS2 Code NAC : 82C Société [Localité 5] ALLURE C/ Société MTR BATIMENT Société ROISSY TP Société DE KONINCK TP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Société [Localité 5] ALLURE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 276 DÉFENDEURS Société MTR BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non representé Société ROISSY TP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: G 450 Société DE KONINCK TP, dont le siège social est sis [Adresse 6] non representé ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 05 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 24 Septembre 2025, la Société [Localité 5] ALLURE a fait assigner la Société MTR BATIMENT, la Société ROISSY TP, et la Société DE KONINCK TP à comparaître à l’audience des référés du 05 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 10 Septembre 2025 RG: 25/611 ayant désigné Monsieur [K] [I] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier; A cette audience, la Société [Localité 5] ALLURE a réitéré les termes de son assignation; La Société ROISSY TP a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage; La Société MTR BATIMENT et la Société DE KONINCK TP n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations ; L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 10 Septembre 2025 RG: 25/611 ; Vu la note aux parties de Monsieur [K] [I], expert, en date du 03 Décembre 2025; Il sera fait droit à la demande de la Société [Localité 5] ALLURE qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la Société MTR BATIMENT, la Société ROISSY TP et la Société DE KONINCK TP à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 10 Septembre 2025 RG: 25/611 ; PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la Société MTR BATIMENT, à la Société ROISSY TP et à la Société DE KONINCK TP les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 10 Septembre 2025 RG: 25/611 ayant désigné M. Monsieur [K] [I] en qualité d’expert; DISONS que la Société [Localité 5] ALLURE communiquera sans délai à la Société MTR BATIMENT, à la Société ROISSY TP et à la Société DE KONINCK TP l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert; DISONS que l'expert devra convoquer la Société MTR BATIMENT, la Société ROISSY TP et la Société DE KONINCK TP à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société [Localité 5] ALLURE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par la Société [Localité 5] ALLURE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société MTR BATIMENT, à la Société ROISSY TP et à la Société DE KONINCK TP sera caduque et privée de tout effet; LAISSONS les dépens à la charge de la Société [Localité 5] ALLURE ; Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 14 Janvier 2026. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE