Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 25/04244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée à : Me LEFEBVRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04244 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAL N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lundi 16 février 2026 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] D’ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R0031 DÉFENDERESSE Madame [H] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 16 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04244 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAL PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Caisse régional de crédit agricole mutuel de [Localité 1] d’Ile de France a assigné Madame [S] [H] pour la voir condamner à lui payer : - la somme de 38 567,68 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 04/10/2019 pour une somme totale de 60 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 38 567,68 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,20 % ; - la capitalisation des intérêts ; - la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens. Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie il sollicite de la juridiction : - la somme de 38 567,68 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 04/10/2019 pour une somme totale de 60 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 38 567,68 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,20 % ; - la capitalisation des intérêts ; - la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens. EN DEFENSE Madame [S] [H], citée régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie. SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d’assurances ; - la déduction d’acomptes. Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - contrat de crédit ; - mise en demeure ; - historique des règlements ; - tableau d’amortissement. Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe. Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats en date du 18/09/2024 il convient de fixer la créance à la somme de 35 181,33 Euros. Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux contractuel de 2,20 %. Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à 10,00 Euros. Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens. Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée. Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Condamne Madame [S] [H] à payer la somme de 35 181,33 Euros due au titre d’un crédit à la Caisse régional de crédit agricole mutuel de [Localité 1] d’Ile de France et ce avec intérêt au taux contractuel de 2,20 % à compter de l’assignation, et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ; Prononce la capitalisation des intérêts ; Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que l’exécution provisoire est de droit ; Condamne Madame [S] [H] aux dépens. La Greffière, La Juge,