Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/53158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53158 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OM3 N° : 4-CH Assignation du : 02 Avril 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 décembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT - OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La S.A.R.L. VIDABIO [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 16 décembre 2025, [Localité 5] HABITAT - OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial se désiste de son instance. La S.A.R.L. VIDABIO n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 5] HABITAT - OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Malik CHAPUIS