Cour d'appel, 19 mai 2022. 22/00844

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCE N° de Minute : 856 Ordonnance du jeudi 19 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [J] né le 18 Décembre 1995 à TIRANA - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [K] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 19 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M. [F] [J] ; Vu l'appel interjeté par Maître SAINT LEGER Dorian venant au soutien des intérêts de M. [F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [J], ressortissant albanais, a été interpellé le 14 mai 2022 alors qu'il était dissimulé à l'arrière d'un fourgon. Il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. Le Préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2022 lequel porte également obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par requête en date du 16 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 28 jours. Par ordonance en date du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 28 jours à compter du 17 mai 2022 à 14H10. Il ressort des motifs décisoires de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que : 'En l'espèce, il ressort expressément du procès verbal d'interpellation que lors du contrôle d'identité Monsieur [J] [F] a présenté un passeport albanais en cours de validité. Il a été découvert à bord d'un fourgon conduit par un passeur kurde, et a déclaré lors de son audition loger dans un hôtel à [Localité 1] et avait pour objectif de passer en ANGLETERRE par bateau avec l'aide de passeurs. Dès lors, c'est à juste titre que Monsieur [J] [F] a été placé en rétention, et la circonstance selon laquelle il est en possession d'un passeport albanais en cours de validité qui lui permettrait de repartir par ses propres moyens n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'insuffisance des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français; un tel risque persiste non seulement au regard des conditions d'interpellation de Monsieur [J] [F], mais également au regard de ses déclarations devant les forces de l'ordre, tous éléments motivant un retour contrôlé de l'étranger vers son pays d'origine. Les mêmes raisons et l'absence de garanties de représentation de Monsieur [J] [F] ne permettent pas davantage de l'assigner à résidence, même si celui-ci est en possession d'un passeport albanais en cours de validité.' M. [F] [J] a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2022 à 11h16. Devant la Cour, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et soutient le moyen suivant : - Erreur d'appréciation de ses garanties de représentation en ce qu'il a un passeport en cours de validité, en possession de l'administration, et qu'il dispose de moyen de viatique. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation Les moyen soulevé tant devant le premier juge qu' en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du CESEDA en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention. L'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Confirme par substitution de motifs l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1111 DU 19 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 19 mai 2022 : - M. [F] [J] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [J] - l'avocat de PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [F] [J] le jeudi 19 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Coline HUBERT le jeudi 19 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Le greffier, le jeudi 19 mai 2022 N° RG 22/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCE