Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00580

N° RG 24/00580 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7TE Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [L] [F] C/ E.U.R.L. GARAGE COPERNIC --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - Me Loïc RAJALU - 189 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - Me Loïc RAJALU - 189 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : E.U.R.L. GARAGE COPERNIC (RCS NANTES n° 304 816 432), dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE M. [L] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT 3008 ALLURE EAT8 130, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de l’E.U.R.L. GARAGE COPERNIC pour un prix de 26 349,76 € le 26 mars 2021 déduction faite de la reprise d'un précédent véhicule pour une valeur de 10 000,00 €. Se plaignant d’avoir découvert, suite à l’allumage des voyants d’anomalies et à une dégradation du fonctionnement du véhicule, des défauts révélés par une expertise amiable et relatifs à une incohérence kilométrique, un niveau d’huile légèrement supérieur au maximum et des craquelures au niveau du dos de la courroie de distribution rendant le véhicule impropre à son usage, M. [L] [F] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. GARAGE COPERNIC par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. L’E.U.R.L. GARAGE COPERNIC, citée à son gérant, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION M. [L] [F] présente des copies des documents suivants : - bon de commande, - certificat d’immatriculation, - factures du GARAGE COPERNIC des20/05/22 et 07/06/23, - convocation à l’expertise du 20/12/23, - rapport d’expertise amiable de M. [N] [P] de KPI GROUPE sur demande de CIVIS PROTECTION JURIDIQUE du 11/03/2024, - communication du rapport d’expertise du 18/03/24. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [L] [F] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [S] [J], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, N° RG 24/00580 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7TE du 27 Juin 2024 * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [L] [F] devra consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE