Cour d'appel, 22 décembre 2022. 20/06389

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 20/06389 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGL7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2020 Date de la saisine : 29 Décembre 2020 Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [E] [F] [Y] Représenté par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 5463/408 [F] [Y] Représenté par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 5463/408 Association UDAF -es qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter [T] [Y], née à [Adresse 3] (Finistère), le 22 avril 2008 Représentée par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 5463/408 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013998 du 08/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMEE S.A.S. MCS ET ASSOCIES MCS ET ASSOCIES, SAS au capital de 12.922.642,84 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la DSO CAPITAL SAS à associé unique au capital de 10.500.100 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 693 918 et dont le siège social est sis [Adresse 1], aujourd'hui radiée au RCS en date du 24/01/2020, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 31 décembre 2019, opération ayant fait l'objet de publications au BODACC n°224 A en date du 21 novembre 2019 (annonces n°1209 et 1220), laquelle venait aux droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE suivant acte sous seing privé daté du 8 décembre 2016 portant cession de créance Représentée par Me Régine LE GOFF de la SELARL BGLG, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 19.00144 -------------------------------------------------------------------------- OCME 183 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [D], Monsieur [F] [Y] et l'UDAF du Finistère, es qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter [T] [Y], mineur, se sont désistés de leur recours le 18 Novembre 2022, Que la SAS MCS ET ASSOCIES accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS Monsieur [E] [Y], Monsieur [F] [Y] et l'UDAF du Finistère, es qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter [T] [Y], mineur, aux dépens. RENNES, le 22 Décembre 2022 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,