Cour d'appel, 03 juin 2022. 19/04137

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°273 N° RG 19/04137 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3Z4 M. [S] [F] C/ SAS SFR DISTRIBUTION Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Madame Gaëlle DEJOIE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [Y] [J], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [F] né le 09 Juillet 1975 à TOURS (37) demeurant 20 rue Chante Pie 44430 LE LOROUX BOTTEREAU Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : La SAS SFR DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 124 Boulevard de Verdun - Bâtiment Le Prologue 92419 COURBEVOIE CEDEX Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Postulant, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Jérôme BENETEAU de la SCP FROMONT, BRIENS & ASSOCIES, Avocat plaidant du Barreau de LYON M. [S] [F] a été embauché le 16 octobre 2006 par la société 5 sur 5 en qualité de responsable d'agence niveau II échelon 3 coefficient 190 ; la remunération brute était fixée à 1.915€ et son lieu d'affectation était le centre commercial Carrefour Beaulieu situé à Nantes. A compter de septembre 2016, le contrat de travail de M. [F] s'est poursuivi avec la Societe SFR DlSTRIBUTION au sein de laquelle il a été transféré par application de l'article L1224-1 du code du travail après reprise par SFR DISTRIBUTION de l'exploitation des points de vente « Espace SFR ». L'employeur a informé le salarié de sa mutation sur un autre site (à ST HERBLAIN) à compter du 1er octobre 2017 ; par courrier recommandé en date du 27 septembre 2017, le salarié a informé son employeur qu'il n'entendait pas accepter cette mutation qui entraînait une perte importante de sa rémunération variable. Le salarié a été destinataire le 29 septembre 2017 d'un planning faisant apparaître sa présence sur le nouveau point de vente à compter du 3 octobre 2017. Le 3 octobre 2017, M. [F] s'est présenté sur son ancien lieu de travail et il lui a été demandé de quitter le magasin. Le même jour, le salarié s'est vu remettre une lettre de convocation à un entretien préalable fixé au 12 octobre 2017, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 20 octobre 2017, la SAS SFR DISTRIBUTION a notifié à M. [F] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par courrier en date du 30 novembre 2017, M. [F] a par l'intermédiaire de son conseil contesté le licenciement dont il avait fait l'objet. Le 7 février 2018, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : ' Dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS SFR DISTRIBUTION à payer à M. [F] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal et anatocisme : - 44.716,45 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8.517,42 € brut au titre du solde d'indemnité de préavis, - 851,74 € brut au titre des congés payés afférents, - 118,29 € net au titre du solde d'indemnité de licenciement, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ' Ordonner la remise de documents sociaux rectifiés (bulletins de salaire et attestation Pôle Emploi) sous astreinte de 80 € par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, ' Fixer le salaire de référence à la somme de 4.258,71 € brut, ' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. La cour est saisie d'un appel régulièrement formé par M. [F] le 21 juin 2019 du jugement du 14 mai 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Jugé que le licenciement de M. [F] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, ' Débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes, ' Fixé le salaire de référence de M. [F] à la somme de 4.258,71 € brut, ' Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M. [F] aux dépens. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, suivant lesquelles M. [F] demande à la cour de : ' Rejeter des débats les pièces n°11 et 20 communiquées par la SAS SFR DISTRIBUTION, ' Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ' Dire que le licenciement notifié le 20 octobre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS SFR DISTRIBUTION à payer à M. [F] les sommes suivantes: - 44.716,45 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.858,09 € brut au titre du solde d'indemnité de préavis, - 185,80 € brut au titre des congés payés afférents, - 118,29 € net au titre du solde d'indemnité de licenciement, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme, ' Ordonner la remise de documents sociaux rectifiés sous astreinte de 80 € par jour suivant la notification de la décision à intervenir, ' Débouter la SAS SFR DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' Fixer le salaire de référence à la somme de 4.258,71 € brut, ' Condamner la SAS SFR DISTRIBUTION aux entiers dépens. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 13 décembre 2019, suivant lesquelles la SAS SFR DISTRIBUTION demande à la cour de : ' Dire que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, ' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, ' Débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Le condamner à verser à la SAS SFR DISTRIBUTION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La clôture a été ordonnée le 10 mars 2022. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire La société SFR, dont les écritures notifiées le 17 mars 2022 après la délivrance de l'ordonnance de clôture sont irrecevables, n'est pas fondée à solliciter au visa de l'article 16 le rejet des écritures notifées et de la pièce n°25 communiquée par M. [F] le 8 mars 2022 soit dans un délai dont elle ne démontre pas qu'il ne lui a pas laissé le temps utile pour répondre, étant observé que les ajouts dans les écritures de l'appelant sont marqués d'un trait en marge et ne contiennent pas le développement de moyens nouveaux et que la pièce susvisée est une impression recto-verso d'un article numérique sur « Ouest France'» contenant deux photographies et moins d'une trentaine de lignes. M. [F] demande quant à lui que soient écartées au visa de l'article 132 du Code de Procédure Civile des débats les pièces numéro 11 et 20 communiquées par la société SFR aux motifs que la pièce numéro 11 aurait été communiquée de manière illisible et que la pièce numéro 20 ne constituerait qu'une extraction du document prétendument produit par la société intimée, laquelle n'a pas déféré à la sommation de communiquer qui lui avait été adressée au mois de juin 2020. Mais force est de constater d'une part que la pièce n°11 de la société dans sa version remise à la Cour est très lisible, d'autre part que M. [F] n'explique pas en quoi la pièce n°20 ne comporterait qu'une «'extraction'» du «'support de présentation'» versé par l'intimée. La sommation de communiquer délivrée en juin 2020 n'a manifestement pas été suivie d'une demande adressée au conseiller de la mise en état aux fins d'injonction'; M. [F], qui ne démontre ni la caractère illisible ni le caractère incomplet des pièces communiquées, ne justifie pas d'un défaut de communication contraire aux dispositions de l'article 132 du code de procédure civile. Dans ces conditions il n'y a pas lieu d'écarter aucune des pièces des débats. Sur le bien fondé du licenciement M. [F] soutient pour infirmation que sa décision de ne pas accepter la modification de son lieu d'affectation était fondée et légitime au regard d'une part des différences notables d'activité des deux points de vente de BEAULIEU et de SAINT HERBLAIN et de l'impact de ce changement d'affectation sur sa rémunération, au regard d'autre part du caractère déloyal de la mise en 'uvre de la clause de mobilité pour l'affecter sur un point de vente voué à disparaître. Il conteste avoir commis un acte d'insubordination le 3 octobre 2017'; dès lors que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que le salarié a commis une quelconque faute, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La SAS SFR DISTRIBUTION soutient que le licenciement du salarié est bien fondé et repose sur les griefs suivants : d'une part un refus fautif d'une nouvelle affectation constituant un simple changement de ses conditions de travail dicté par l'intérêt de l'entreprise, conforme à son engagement contractuel de mobilité géographique ; d'autre part une défiance illégitime vis-à-vis de sa hiérarchie malgré plusieurs demandes claires et non équivoques de quitter le point de vente sur lequel il n'était plus affecté et son refus fautif de quitter les lieux. Ces faits sont constitutifs d'une faute du salarié ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement. Par application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. En l'espèce, la lettre du licenciement datée du 20 octobre 2017 (pièce n°10 du salarié), qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Monsieur, (...) Vous avez intégré notre société en date du 16 Octobre 2006, en qualité de Responsable de Point de vente. Le 18 août 2017, au cours d'un entretien, votre Chef des Ventes Madame [G] [T] [D], vous a informé de son souhait de vous affecter sur la boutique de Nantes Saint Herblain. Un second entretien s'est déroulé le 25 Août. Le sujet de votre mutation sur le point de vente de Nantes Saint Herblain a également été évoqué. Le 29 Août, Madame [G] [T] [D] vous a présenté l'avis d'affectation au sein du point de vente de Nantes Saint Herblain avec prise d'effet au 1er Octobre 2017. Le 31 août, n'ayant pas obtenu votre signature sur le document présenté, une relance de [G] [T] [D] a été faite auprès de vous. Les 05, 21 et 28 Septembre vous avez à nouveau rencontré [G] [T] [D]. Au cours des échanges, vous avez exprimé à plusieurs reprises votre refus de mutation. Des entretiens téléphoniques ont également eu lieu. C'était le cas notamment le 19 Septembre et vous avez à nouveau formulé votre refus de changement d'affectation. Le 29 Septembre dernier, Madame [D] vous a envoyé par mail votre planning incluant vos horaires sur Nantes Saint Herblain. Le même jour, vous répondez par le même moyen que « mon planning est toujours lié à St Herblain alors que je vais me présenter pour travailler sur Beaulieu... » Nantes Beaulieu étant votre point de vente d'origine. Au regard de vos refus réitérés, un courrier recommandé avec accusé de réception vous a été adressé en date du 21 Septembre 2017. Celui-ci vous rappelait vos obligations contractuelles en termes de changement de votre lieu d'affectation. Le 27 Septembre 2017 et par mail le lendemain, vous nous avez adressé un courrier recommandé dans lequel vous nous avez expressément informé de votre refus de mutation sur le point de vente de Nantes Saint Herblain. Les motifs évoqués par ce courrier seraient une perte financière conséquente en lien avec votre salaire variable et le niveau d'atteinte des objectifs. Cependant ces points de vente sont comparables en termes d'effectifs (3 conseillers de vente), ont un même niveau d'objectifs avec des zones de chalandise proches et enfin un potentiel de même niveau. L'entretien préalable du 12 Octobre ne nous a pas permis de modifier notre appréciation de la situation dans la mesure où vous nous avez confirmé votre refus de mutation sur le point de vente de Nantes Saint Herblain. Ainsi, nous tenons à vous rappeler que la modification d'affectation a été effectuée conformément aux dispositions de votre contrat de travail. En effet, la clause de mobilité de ce dernier prévoit que votre lieu de travail peut être modifié en fonction des besoins et nécessités de fonctionnement de la société. Le changement de lieu d'affectation ne peut être assimilé à une modification du contrat de travail dans la mesure où les parties au contrat ont accepté expressément l'instauration d'une clause de mobilité. En ce qui vous concerne, l'Article 5 de votre contrat de travail que vous avez signé le 16 Octobre 2006, stipule « la possibilité de vous muter dans tout autre établissement du département de Loire- Atlantique et de ceux limitrophes, sous délai de prévenance raisonnable. En outre, vous acceptez expressément cette possibilité de mutation à l'initiative de la société, ce qui constitue un élément déterminant de votre embauche. Dans le cas où vous refuserez d'accepter cette décision, la rupture du contrat qui pourrait s'en suivre vous serait imputable ». Cette modification de votre affectation constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur dans la mesure où d'une part, le principe d'une mobilité géographique est contractuellement prévu et d'autre part, votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent. En l'occurrence, les deux points de vente sont situés sur l'agglomération nantaise, à proximité l'un de l'autre et accessibles par les transports en commun de la ville. Malgré tout cela, le 03 Octobre 2017, vous vous êtes présenté sur le point de vente d'origine, à savoir Nantes Beaulieu. Vous avez refusé expressément de quitter les lieux malgré les injonctions de votre Chef des Ventes. Pendant environ 1heure 30, celle-ci vous a rappelé que vous étiez attendu sur le point de vente de Nantes Saint Herblain afin de prendre votre poste. Mais vous avez refusé de quitter le point de vente et de vous rendre sur votre point de vente d'affectation. Nous vous rappelons que vous devez vous conformer aux directives de l'entreprise ainsi qu'à celles de votre supérieur hiérarchique. A ce titre, l'article III.3.3 « Lien de subordination » du Règlement Intérieur en vigueur dans notre entreprise précise bien que 'les salarié-e-s se trouvant sous le commandement d'un manager doivent se conformer à ses instructions dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, sous réserve du respect de la sécurité, de la compétence du/de la salarié-e pour exécuter ses ordres et du droit des personnes et des libertés individuelles et collectives ». Le refus obstiné dont vous avez fait preuve de répondre aux injonctions de votre employeur est considéré comme un acte d'insubordination. En outre, ce jour-là, vous étiez accompagné par votre conjoint. N'étant pas collaborateur de la société, Madame [D] lui a demandé s'il était présent à titre de client du magasin. Ce qu'il a dans un premier temps acquiescé, mais lorsque le vendeur [P] a voulu le prendre en charge, vous avez déclaré qu'il n'était pas client et qu'il vous accompagnait. Nous avons à déplorer son attitude menaçante, et résolument hostile et provocatrice. Vous lui avez d'ailleurs à un moment demandé de se calmer afin d'éviter que la situation ne dégénère alors que celle-ci était déjà tendue par vos refus de quitter le point de vente. En conséquence le service de sécurité du centre commercial a été prévenu et se tenait à proximité afin d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité des biens et des personnes présentes. Nous n'avons pas eu d'autre alternative que de vous remettre une notification de mise à pied à titre conservatoire pour que vous daigniez quitter la boutique, accompagné par votre conjoint. Compte tenu de ces éléments, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse dans la mesure où sont mis en évidence des éléments constitutifs du non-respect du pouvoir de direction de l'employeur. La date de première présentation de cette lettre marquera le début de votre préavis d'une durée de deux mois dont nous entendons vous dispenser de toute exécution. Ce préavis vous sera rémunéré aux échéances normales de paie. La période de mise à pied à titre conservatoire vous sera rémunérée. A toutes fins utiles, nous vous précisons également que nous entendons vous délier de toute clause de non concurrence insérée à votre contrat (...)» Il ressort de l'article 5 du contrat de travail signé par les parties (pièce n°1 du salarié), non modifié lors du transfert du contrat à la société SFR DISTRIBUTION, que «'la société 5 sur 5 se réserve la possibilité de muter pour des raisons touchant à son organisation et/ou à son bon fonctionnement, Monsieur [S] [F] dans tout aulre établissememt du département de la Loire Atlantique et de ceux limitrophes, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable. Monsieur [S] [F] accepte expressément cette possibilité de mutation à l'initiative de la Société qui constitue un élément déterminant de son embauche. Dans le cas où Monsieur [S] [F] refuserait d'accepter certe décision, la rupture du contrat de travail qui pourrait s'ensuivre lui serait alors imputable ». Il ressort en outre des pièces versées aux débats que l'information a été donnée à M. [F] de la mise en 'uvre de cette clause pour une mobilité à compter du 1er octobre 2017 sur le point de vente de ST HERBLAIN (pièces n°1 et 2 de l'intimée) par un courrier électronique du 26 août 2017 de sa responsable Chef des ventes Grand Ouest Mme [D] faisant suite à un entretien du 25 août 2017, complété par la remise d'un avis d'affectation signé par le responsable R.H. daté du 28 août, suivi après refus manifesté par M. [F] par des échanges non contestés entre le 5 et le 21 septembre avec Mme [D], jusqu'à l'envoi par courrier recommandé expédié le 22 septembre de l'avis d'affectation précité à effet du 1er octobre 2017 (pièce n°3 de l'appelant). Le délai de prévenance raisonnable a été respecté par la société SFR DISTRIBUTION dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité prévue par écrit, acceptée par le salarié lors de la signature du contrat et définie par une zone géographique déterminée. M. [F] soutient que les documents établis et produits par la société SFR DISTRIBUTION démontrent parfaitement que les ventes et les résultats du magasin de SAINT HERBLAIN étaient inférieurs à ceux du magasin de BEAULIEU mais ne produit pas d'éléments permettant d'établir dans quelles conditions sa rémunération variable était calculée sur la base de ces chiffres ni a fortiori de démontrer leur impact sur la part variable de son salaire, notamment au regard des dispositions de l'article 4 de son contrat de travail prévoyant que la rémunération variable est composée «'de commissions sur vente'» calculées sur la base d'une «'grille des offres commerciales et des commissions sur ventes y afférentes'» annexée au contrat. M. [F] produit ainsi un tableau sur sept mois de janvier à juillet 2017 (sa pièce n°4) incluant une «'simulation de l'écart de salaires'» qu'il dénonce mais sans aucune explication sur les montants de salaires qu'il y fait figurer ni sur le détail du calcul de la part variable en particulier en lien avec les chiffres des ventes des deux points de distribution considérés ; M. [F] ne procède à aucune analyse notamment à partir des tableaux produits (en pièce 16 et 17) dont il se contente de comparer les résultats affichés sans en projeter la différence sur la part variable de sa rémunération'; M. [F] ne procède pas davantage à cette analyse à partir de ses bulletins de salaire. Monsieur [F] n'apporte pas d'éléments de nature à justifier que sa mobilité géographique aurait entraîné la baisse de sa rémunération variable alors que les dispositions contractuelles de calcul n'en était pas modifiées. La seule circonstance que M. [F] ait refusé quelques mois plus tôt de signer un avenant à son contrat de travail modifiant les conditions de versement de la rémunération variable est à cet égard dépourvu de valeur probante. M. [F] ne rapporte ensuite strictement aucune preuve de ce que l'employeur aurait été informé de la fermeture définitive imminente de NANTES SAINT HERBLAIN au moment de la mise en 'uvre de la clause de mobilité, la seule pièce qu'il produit (sa pièce n°18 : Courrier électronique de M. [Z] [C] à M. [S] [F] du 29 novembre 2017) ne faisant pas état d'une quelconque décision prise avant la mi-novembre 2017 concernant la fermeture de ce point de vente à la fin de l'année 2018. M. [F], qui ne démontre nullement que la pièce n°20 de la société serait tronquée et donc mensongère et qui ne produit aucun document au soutien de son assertion selon laquelle sa mutation n'aurait pas été motivée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise mais par des considérations étrangères, ne démontre pas que la mise en 'uvre de la clause de mobilité contractuelle par son employeur ait été abusive ou déloyale. La modification d'affectation décidée par l'employeur conformément à ces dispositions relevait de son pouvoir de direction, de sorte que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une faute qui justifie le licenciement critiqué, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs évoqués dans la lettre de licenciement précitée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [F] était justifié par une cause réelle et sérieuse. Sur la demande d'un solde d'indemnité de préavis M. [F] ne justifie toujours par aucune pièce que lui resterait dû un reliquat sur l'indemnité compensatrice de préavis qu'il évalue en outre à 8.548,30€ alors que les pièces produites (notamment ses pièces n°12 et 13) font état d'un montant versé au titre de cette indemnité de 8.648,30 €. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la demande d'un solde d'indemnité de licencienient Aux termes de l'article R1234-1 du code du travail dans sa version résultant du décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, l'indemnité de licenciement prévue à'l'article L. 1234-9'ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. M. [F] n'est pas fondé à solliciter la somme de 118,29 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement qui correspond (sa pièce n°20) à un calcul basé sur l'ajout dans le calcul d'un mois incomplet d'activité. Le jugement sera également confirmé sur ce point. Sur les frais irrépétibles Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif. M. [F] qui succombe en appel devra supporter les frais avancés par la société SFR pour faire valoir ses droits en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement et en dernier ressort par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, CONDAMNE M. [F] à payer à la société SFR DISTRIBUTION la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M. [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [F] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT.