Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 6] N° minute : 1079/2024 Références : R.G N° N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6CN JUGEMENT DU : 13 Juin 2024 Mme [G] [Y] C/ S.A.S. [12] S.A.S. [14] Société [10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Juin 2024. DEMANDERESSE: Madame [G] [Y] Appt 201 etage 2 [Adresse 1] [Localité 7] comparante par écrit DEFENDERESSES: S.A.S. [12] [Adresse 4] [Localité 7] comparante par écrit S.A.S. [14] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante Société [10] domiciliée : chez [Localité 13] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET, JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET,greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, saisie par Madame [G] [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. L’état détaillé des dettes a été transmis à Madame [G] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 décembre 2023. Par courrier adressé le 28 décembre 2023 à la commission, Madame [G] [Y] a demandé la vérification des créances suivantes : - la créance 003696319 déclarée par la société [11] pour un montant de 961,15 €, - la créance 41143568453100 déclarée par la société [10] pour un montant de 2 135,60 € - la créance 35197745603 déclarée par la société [14] pour un montant de 4 146,90 €. Par lettre reçue au greffe le 13 février 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Madame [G] [Y], la société [11] et la société [10] ont été invitées à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse leurs observations avant le 5 avril 2024, et la date de la décision a été fixée au 30 avril 2024. Cette date a été prorogée au 13 juin 2024 afin de régulariser la procédure à l’égard de la société [14]. Par courrier reçu au greffe le 5 avril 2024, la société [11] adresse ses pièces au tribunal et fait valoir que Madame [G] [Y] reste redevable de la somme de 489,84 €, celle-ci ayant régularisé une partie de sa dette. Par lettre reçue au greffe le 4 avril 2024, Madame [G] [Y] indique que sa créance auprès de la société [11] s’élève à la somme de 489,84 €. Au titre de sa créance auprès de la société [10], elle indique qu’elle n’a plus accès à son espace personnel sur le site de cette dernière depuis le dépôt de son dossier de surendettement et elle produit une mise en demeure datée du 11 octobre 2023 indiquant un retard de paiement de 884,20 € et le dernier relevé de situation en sa possession en date du 23 août 2023 indiquant une créance d’un montant de 2 079,48 €. La société [10] n’a pas adressé de courrier à la juridiction, malgré signature de l’avis de réception du courrier de demande d’observations le 14 mars 2024. Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Madame [G] [Y] et la société [14] ont été invitées à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse ses observations avant le 6 juin 2024, et la date de la décision a été fixée au 13 juin 2024. Par lettre reçue au greffe le 6 juin 2024, Madame [G] [Y] indique que sa créance à l’égard de la société [14] s’élève à la somme de 2 374,84 €. La société [14] n’a pas adressé de courrier à la juridiction, malgré signature de l’avis de réception du courrier de demande d’observations le 21 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 4 avril 2024 par Madame [G] [Y] ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 489,84 € euros (quatre cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes) la créance 003696319 de la société [11] à l'encontre de Madame [G] [Y] ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 2 079,48 € euros (deux mille soixante-dix-neuf euros et quarante-huit centimes) la créance 41143568453100 de la société [10] à l'encontre de Madame [G] [Y] ; FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 2 374,84 € euros (deux mille trois cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) la créance 35197745603 de la société [14] à l'encontre de Madame [G] [Y] ; Rappelle que la présente décision ne s'impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu'en son montant ; Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne aux fins de poursuite de la procédure ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [G] [Y], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ; LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ; DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [G] [Y], à la société [11], la société [10] et la société [14] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne. Ainsi jugé et prononcé à Evry-Courcouronnes, le 13 juin 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE