Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/01239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Madame [P] [H] [C] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NH N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDERESSE La Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [P] [H] [C] épouse [V], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 07 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NH EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date 26 octobre 2021, Madame [P] [H] [V] née [C] a contracté auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, un prêt personnel n°81641656569 d'un montant de 39000 euros remboursable en 120 mensualités de 402,50 euros chacune, hors assurance, moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,32 % l’an (TEG 4,50%). A la suite d’impayés à compter de l’échéance du 10 janvier 2023, un courrier d’avoir à régulariser les échéances impayées a été adressé à l’emprunteur le 15 juin 2023, puis la déchéance du terme a été prononcée le 13 juillet 2023, laquelle lui a été notifiée par mise en demeure selon lettre recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2023. Par acte d’huissier de justice en date du 13 novembre 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [P] [H] [V] née [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - condamner Madame [P] [H] [V] née [C] à lui payer la somme de 39834,97 euros (dont la somme de 2896,77 euros d'indemnité de clause pénale) augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,32% l’an à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement ; a titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la la société CA CONSUMER FINANCE à Madame [P] [H] [V] née [C] le 26 octobre 2021, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date; en conséquence; condamner Madame [P] [H] [V] née [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 39834,97 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,32% l’an, à compter de la mise en demeure en date du 18 juillet 2023 et jusqu’au parfait paiement; en tout état de cause, -condamner Madame [P] [H] [V] née [C] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 19 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil a maintenu ses demandes. Madame [P] [H] [V] née [C], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente, ni représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. MOTIFS En application de l‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Décision du 07 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NH Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 10 janvier 2023. L'action a été introduite le 10 novembre 2023, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu'il convient de la déclarer recevable. Sur la déchéance du terme En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 26 octobre 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la société CA CONSUMER FINANCE sollicite la somme de 39834,97 euros (dont la somme de 2896,77 euros d'indemnité de clause pénale). Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Décision du 07 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01239 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NH En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme dès le non-paiement d’une seule échéance mais le contrat ne comporte pas de clause expresse et non équivoque permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le prêteur ne produit pas de mise en demeure adressée à l’emprunteur avant le prononcé de la déchéance du terme et lui laissant un délai pour régulariser. Il est seulement produit une mise en demeure du 18 juillet 2023 de régler l’intégralité des sommes dues après déchéance du terme sans indication d’un délai pour régulariser les impayés avant prononcé de la déchéance du terme. La déchéance du terme invoquée par le prêteur n’a donc pas pu prendre effet en l’absence de mise en demeure préalable. A titre subsidiaire, la banque sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit. Il résulte des dispositions de l'article 1227 du Code civil que «  La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » ; que l'article 1228 prévoit que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » ;  Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si celle-ci est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Dans le cadre d'un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire, contrairement à la résolution, n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, de sorte qu'elle n'emporte pas anéantissement rétroactif du contrat mais ne joue que pour l'avenir. En l'espèce, il résulte de l’historique du compte qu’à compter du 10 janvier 2023, aucune mensualité n’a été réglée. Madame [P] [H] [V] née [C] n'a pas non plus repris le paiement de ses échéances depuis la mise en demeure du 18 juillet 2023 et l’assignation du 13 novembre 2023. Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Madame [P] [H] [V] née [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE les sommes dues conformément au contrat et restées impayées. Sur le montant de la créance En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 26 octobre 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la société CA CONSUMER FINANCE sollicite la somme de 39834,97 euros (dont la somme de 2896,77 euros d'indemnité de clause pénale). L’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société CA CONSUMER FINANCE demande à la débitrice de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l'espèce à la somme de 2896,77 euros. Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive. Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à néant. En conséquence de quoi, Madame [P] [H] [V] née [C] sera condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 36938,20 euros au titre du solde de son prêt personnel n°81641656569 d'un montant de 39000 euros, souscrit le 26 octobre 2021, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’au parfait paiement. Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire est de droit. Madame [P] [H] [V] née [C] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance. L’équité ne commande pas de condamner Madame [P] [H] [V] née [C] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’action de la société CA CONSUMER FINANCE ; CONSTATE que la déchéance du terme n’est pas acquise au prêteur ; PRONONCE toutefois la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de Madame [P] [H] [V] née [C]; REDUIT l'indemnité de clause pénale à néant; CONDAMNE Madame [P] [H] [V] née [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 36938,20 euros au titre du solde de son prêt personnel n°81641656569 d'un montant de 39000 euros, souscrit le 26 octobre 2021; DIT que cette somme produira intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ; RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ; DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes plus amples ou contraires; CONDAMNE Madame [P] [H] [V] née [C] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois, et an susdits. Le GreffierLe Juge