Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/06086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LEPAGE-ROUSSEL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GIELDZYK rectifie le jugement du 16 mai 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/10102 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06086 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGTC NUMERO RG INITIAL : 24/10102 Requête en rectification du : 23 juin 2025 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 08 août 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [W], [Adresse 2] représenté par Me Elise GIELDZYK, avocat au barreau de PARIS - #R146 DÉFENDERESSE Madame [O] [U], [Adresse 1] représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS - #A0744 ( aide juridictionnelle totale n°N-75056-2024-026683 du 06 novembre 2024) COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de [O] JOBERT, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 08 août 2025 EXPOSE DU LITIGE Le magistrat en charge du dossier a rendu le 16 mai 2025 une décision dans l'affaire opposant Monsieur [J] [W] et Madame [O] [U]. Par requête du 23 juin 2025, Maître LEPAGE-ROUSSEL Valérie a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à modifier la première page en précisant la mention de la désignation au titre de l’aide juridicionnelle concernant Madame [O] [B]. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été formulée. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.” En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque la mention de la désignation au titre de l’aide juridicionnelle concernant Madame [O] [B] est manquante. La décision sera donc modifiée comme suit : Sur la page n°1 du jugement datant du 16 mai 2025 : à la place de la mention “Madame [O] [U], [Adresse 1] représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS - #A0744" il convient de lire la mention : “ Madame [O] [U], [Adresse 1] représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS - #A0744 ( aide juridictionnelle totale n°N-75056-2024-026683 du 06 novembre 2024)” Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS, Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 16 mai 2025 Dit qu’en la page 1, il convient de lire : “ Madame [O] [U], [Adresse 1] représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS - #A0744 ( aide juridictionnelle totale n°N-75056-2024-026683 du 06 novembre 2024)” Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. Laissons les frais à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Fait et jugé à [Localité 3] le 08 août 2025 le greffier Le Président