Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/56754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56754 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXB N° : 1 Assignation du : 18 et 23 Septembre 2025 [1] [1] 1 copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDEUR Monsieur [R] [H] demeurant sis : [Adresse 3] [Localité 5] et dans les locaux loués sis : [Adresse 1] [Localité 5] non représenté DÉBATS A l’audience du 12 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 18 et 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 12 décembre 2025, [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance. Monsieur [R] [H] n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 6] le 12 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Maïté FAURY