Cour d'appel, 04 décembre 2025. 25/03942

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03942 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPA décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille du 17 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00525 Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE SAS LEOXANE, représentée par M. [G] [V], en qualité de président [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE SAS [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE APPELANTS Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] SCI D'ENTREPOTS DE FRETIN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Représentant : Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE INTIMEES Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par le greffe le 17 septembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 novembre 2025 à l'avocat de l'appelant, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, et l'invitant à formuler ses observations écrites ; Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant notifiées le 24 novembre 2025 ; Il résulte des pièces de la procédure que l'appelant n'a pas, dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation, signifié sa déclaration d'appel à Mme [R] [Y], intimée qui n'a pas constitué avocat. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [R] [Y]. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [R] [Y] ; Réservons les dépens en fin d'instance. Le greffier, La présidente,