Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 22/02333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X N° MINUTE : Requête du : 15 Août 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Mme [G] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Statuant en juge unique après accord des parties Monsieur BOUAKEUR, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 25 Juin 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X DEBATS A l’audience du 02 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 août 2022, monsieur [F] [I] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 5] relative à l’accident de travail qu’il a déclaré le 07 février 2022 et la prise en charge des arrêts de travail qui ont suivi à ce titre. Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 avril 2024. A la barre, monsieur [F] [I] a déclaré se désister de son recours, la Caisse ayant reconnu l’accident du travail. La Caisse a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code  Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement. Qu’il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [F] et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de monsieur [F] qui se désiste. . PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate le désistement d’instance de monsieur [F]. Déclare le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Caisse. Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal. Laisse les dépens à charge de monsieur [F] Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2024 Le GreffierLe Président N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [I] [F] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière