Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 23/00069 N° Portalis DBW3-W-B7H-3LTP AFFAIRE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE LA PHOCEENNE C/ SCI PXP DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE LA PHOCEENNE, société coopérative de crédit à capital variable dont le siège social et 8 avenue de la Corse à MARSEILLE (13007), identifiée sous le numéro SIREN 439 990 326, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat CONTRE La Société Civile Immobilière PXP, dont le siège est 17 rue Jean Mermoz à PARIS (75008), inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 539 571 927, représentée par ses gérants Messieurs [Z] [F], [E] [L] et [K] [S], Ayant Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE pour avocat DEBITRICE SAISIE La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MARSEILLE LA PHOCÉENNE poursuit à l’encontre de la SCI PXP suivant commandement de payer en date du 6 janvier 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Paris et publié le 15 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°37, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - la jouissance privative et particulière du passage et de la terrasse couverte (lot n°5), la propriété privative et particulière de trois pièces avec terrasse couverte au rez-de-chaussée de l’immeuble à usage de locaux professionnels (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 73 Boulevard Viala à MARSEILLE (13015), cadastré quartier LA CABUCELLE, section 899 C n°241, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 7 avril 2023 signifié à la personne morale , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 juin 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 avril 2023. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’ audience du 20 février 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que la SCI avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge de la SCI, la créance ayant été réglée en cours d’audience. SUR CE, Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE LA PHOCEENNE de son désistement de la procédure de saisie ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI PXP. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION